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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux dont les délibérations sont approuvées par l'autorité de surveillance. En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide. Les dépenses mises à la charge des communesdéfinition sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article L. 261-5.
Nouvelle version :
La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux~~Suppression : dont les délibérations sont approuvées par l'autorité de surveillance~~. En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide. Les dépenses mises à la charge des

~~Suppression : communesdéfinition~~

communes

sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article

~~Suppression : L.~~

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~~Suppression : 261-5~~

de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

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