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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 8 février 1992

Version en vigueur du 8 février 1992 au 9 février 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont tenus à la disposition du public.
Nouvelle version :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie Ajout : et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont ~~Suppression : tenus~~Ajout : mis Ajout : sur place à la disposition du publicAjout : dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département

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" Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-6, sont assortis en annexe : " 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; " 2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; " 3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à l'année 1992 ; " 4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ; " 5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ; " 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement. " Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "