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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 23 juin 1994
Version en vigueur du 23 juin 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ; 3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.
Nouvelle version :
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Suppression : LaAjout : Pour
Suppression : part
Ajout : les
Suppression : revenant
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : les groupements de communes dont
la
Suppression : commune
Ajout : population
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : produit
Ajout : égale
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : versements
Ajout : supérieure
Suppression : dus
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : 3500
Suppression : titre
Ajout : habitants
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : dépassement
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : leurs
Suppression : plafond
Ajout : établissements
Suppression : légal
Ajout : publics,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : densité
Ajout : amortissements
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : immobilisations ; 3° Pour
les
Suppression : bénéficiaires
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'autorisation
Ajout : les
Ajout : groupements
de
Suppression : construire
Ajout : communes
Suppression : prévue
Ajout : dont
Ajout : la population est égale ou supérieure
à
Suppression : l'article
Ajout : 3500
Suppression : L.
Ajout : habitants
Suppression : 333-3
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : code
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : établissements
Suppression : l'urbanisme
Ajout : publics,
Ajout : les provisions
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;