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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 23 juin 1994
Version en vigueur du 23 juin 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : - le produit des aliénations de biens patrimoniaux ; - le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ; - le produit des emprunts ; - le produit des fonds de concours ; - les créances à long terme ; - les donations avec charges.
Nouvelle version :
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : Suppression : - le produit des Suppression : aliénations deAjout : cessionsSuppression : biens
Ajout : d'immobilisations
Suppression : patrimoniaux
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : fixées
Suppression : produit
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : prélèvements
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : résultat
Suppression : recettes
Ajout : disponible
de la section de fonctionnement ;
Suppression : -
le produit des emprunts ;
Suppression : -
le produit des fonds de concours ;
Suppression : -
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : produit
Suppression : créances
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : cessions
Suppression : long
Ajout : des
Suppression : terme
Ajout : immobilisations
Suppression : ;
Ajout : financières
Suppression : -
Ajout : ;
les donations avec charges
Ajout : ; pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ; les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement