Article L231-12

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ; le résultat disponible de la section de fonctionnement ; le produit des emprunts ; le produit des fonds de concours ; le produit des cessions des immobilisations financières ; les donations avec charges ; pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ; les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.