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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 31 décembre 1991
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes dispositions tendant à remédier à la perte de recettes résultant pour les communes des exonérations fiscales intéressant la construction.