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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : Lorsque Suppression : auxAjout : les Suppression : dispositionsAjout : exonérations de Suppression : l'articleAjout : taxe Suppression : 138Ajout : foncière Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : les loi
Suppression :
Ajout : propriétés
Suppression : n°
Ajout : bâties,
Suppression : 56-780
Ajout : prévues
Ajout : aux articles 1384 et 1384 A
du
Suppression : 4
Ajout : code
Suppression : août
Ajout : général
Suppression : 1956,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : impôts
Suppression : Gouvernement
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : autorisé
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : prendre
Ajout : II
Suppression : toutes
Ajout : bis
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : tendant
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 1385
Suppression : remédier
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : même
Suppression : la
Ajout : code,
Ajout : entraînent pour les communes une
perte de recettes
Suppression : résultant
Ajout : substantielles,
Suppression : pour
Ajout : ces
Ajout : collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans
les
Suppression : communes
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : fixées
Suppression : exonérations
Ajout : par
Suppression : fiscales
Ajout : décret
Suppression : intéressant
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : construction
Ajout : d'Etat
.