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Suppression : Le produit desAjout : Les Suppression : impôtsAjout : taxes Suppression : directsAjout : et Suppression : mentionnésAjout : impositions Suppression : auAjout : perçues Suppression : aAjout : par Suppression : 1°Ajout : voie de Suppression : l'article 231-5 perçusAjout : rôle, pour le compte des communes et Suppression : de leursAjout : des établissements publics Suppression : et desAjout : locaux Suppression : taxesAjout : sont Suppression : comprisesAjout : attribuées Suppression : dansAjout : mensuellement, Suppression : lesAjout : à Suppression : rôlesAjout : raison Suppression : desAjout : d'un Suppression : impôtsAjout : douzième Suppression : directsAjout : de Suppression : perçuesAjout : leur Suppression : enAjout : montant Suppression : argentAjout : total, Suppression : pourAjout : tel Suppression : leAjout : qu'il Suppression : compteAjout : est Suppression : desAjout : prévu Suppression : communesAjout : au Suppression : etAjout : budget de Suppression : leursAjout : l'année Suppression : établissementsAjout : en Suppression : publicsAjout : cours, Suppression : estAjout : le Suppression : attribuéAjout : premier Suppression : dansAjout : versement Suppression : lesAjout : étant Suppression : conditionsAjout : effectué Suppression : suivantesAjout : avant Suppression : :Ajout : le Suppression : -Ajout : 31 Suppression : jusqu'àAjout : janvier. Suppression : laAjout : Lorsque Suppression : miseAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : recouvrementAjout : à Suppression : desAjout : attribuer Suppression : rôlesAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : l'annéeAjout : être Suppression : couranteAjout : déterminé comme indiqué ci-dessus, Suppression : desAjout : les attributions Ajout : mensuelles sont faites Suppression : mensuellementAjout : dans Suppression : àAjout : la Suppression : partirAjout : limite du Suppression : 1er février à raison d'un douzième du montant des Suppression : rôlesAjout : taxes Suppression : misAjout : et Ajout : impositions mises en recouvrement au Suppression : coursAjout : titre de l'année précédente Suppression : ; - après la mise en recouvrement des rôles de l'année couranteAjout : ou, Suppression : le montant total des attributions ainsi effectuées estAjout : à Suppression : comparéAjout : défaut, Suppression : auAjout : du montant Suppression : total des Suppression : douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôlesAjout : taxes et Suppression : la différence donne lieu, soit à un versement complémentaireAjout : impositions Suppression : àAjout : prévues Suppression : laAjout : au Suppression : collectivitéAjout : budget Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : l'année Suppression : l'établissementAjout : précédente. Suppression : intéressé,Ajout : La Suppression : soitAjout : régularisation Suppression : àAjout : est Suppression : unAjout : effectuée Suppression : précompteAjout : dès Suppression : surAjout : que le Suppression : premier douzièmeAjout : montant Suppression : àAjout : des Suppression : attribuer.Ajout : taxes Suppression : LesAjout : et Suppression : attributionsAjout : impositions Suppression : ultérieuresAjout : prévues Suppression : seAjout : au Suppression : fontAjout : budget Suppression : ensuiteAjout : de Suppression : surAjout : l'année Suppression : laAjout : en Suppression : baseAjout : cours Suppression : duAjout : est Suppression : douzièmeAjout : connu. Suppression : desAjout : Au Suppression : rôlesAjout : cours de l'annéeSuppression : courante.Ajout : , Suppression : LeAjout : un Suppression : nombreAjout : ou Suppression : deAjout : plusieurs douzièmes Suppression : à mettre à la disposition des communes au-delàAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : laAjout : versés Suppression : limiteAjout : en Suppression : fixéeAjout : anticipation Suppression : parAjout : sur le Suppression : présentAjout : rythme Suppression : articleAjout : normal Suppression : neAjout : si Suppression : peutAjout : les Suppression : êtreAjout : fonds Suppression : augmentéAjout : disponibles Suppression : queAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : cellesAjout : commune Suppression : dontAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : fondsAjout : l'établissement Suppression : disponiblesAjout : public se trouvent momentanément insuffisantsAjout : . Suppression : etAjout : Les Suppression : enAjout : attributions Suppression : vertuAjout : complémentaires Suppression : d'unAjout : sont Ajout : autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du Suppression : trésorier payeurAjout : trésorier-payeur général. Suppression : Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquellesAjout : Les Suppression : ilAjout : attributions Suppression : n'estAjout : ne Suppression : pasAjout : peuvent Suppression : perçuAjout : avoir Suppression : deAjout : pour Suppression : fraisAjout : effet de Suppression : non-valeurs,Ajout : porter les Suppression : attributions précédant l'attribution définitive ont lieuAjout : versements Suppression : sousAjout : effectués Suppression : réserveAjout : pendant Suppression : qu'ilAjout : l'année Suppression : subsisteAjout : civile Suppression : toujoursAjout : à un Suppression : solde au moins égal au montant Suppression : total des ordonnances de dégrèvement dont il aAjout : supérieur Suppression : étéAjout : aux Suppression : faitAjout : taxes Suppression : étatAjout : et Suppression : lorsAjout : impositions de Suppression : la précédente liquidation définitiveAjout : l'exercice. Suppression : Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus lesAjout : Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds communAjout : sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.