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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
164 mots ajoutés229 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le produit desAjout : Les Suppression : impôtsAjout : taxes Suppression : directsAjout : et Suppression : mentionnésAjout : impositions Suppression : auAjout : perçues Suppression : aAjout : par Suppression : 1°Ajout : voie de l'article 231-5 perçus
Suppression :
Ajout : rôle,
pour le compte des communes et
Suppression : de leurs
Ajout : des
établissements publics
Suppression : et des
Ajout : locaux
Suppression : taxes
Ajout : sont
Suppression : comprises
Ajout : attribuées
Suppression : dans
Ajout : mensuellement,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : rôles
Ajout : raison
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : impôts
Ajout : douzième
Suppression : directs
Ajout : de
Suppression : perçues
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : montant
Suppression : argent
Ajout : total,
Suppression : pour
Ajout : tel
Suppression : le
Ajout : qu'il
Suppression : compte
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : prévu
Suppression : communes
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : budget
de
Suppression : leurs
Ajout : l'année
Suppression : établissements
Ajout : en
Suppression : publics
Ajout : cours,
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : attribué
Ajout : premier
Suppression : dans
Ajout : versement
Suppression : les
Ajout : étant
Suppression : conditions
Ajout : effectué
Suppression : suivantes
Ajout : avant
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : 31
Suppression : jusqu'à
Ajout : janvier.
Suppression : la
Ajout : Lorsque
Suppression : mise
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : montant
Suppression : recouvrement
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : attribuer
Suppression : rôles
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'année
Ajout : être
Suppression : courante
Ajout : déterminé comme indiqué ci-dessus
,
Suppression : des
Ajout : les
attributions
Ajout : mensuelles
sont faites
Suppression : mensuellement
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : partir
Ajout : limite
du
Suppression : 1er février à raison d'un
douzième du montant des
Suppression : rôles
Ajout : taxes
Suppression : mis
Ajout : et
Ajout : impositions mises
en recouvrement au
Suppression : cours
Ajout : titre
de l'année précédente
Suppression : ; - après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante
Ajout : ou
,
Suppression : le montant total des attributions ainsi effectuées est
Ajout : à
Suppression : comparé
Ajout : défaut,
Suppression : au
Ajout : du
montant
Suppression : total
des
Suppression : douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles
Ajout : taxes
et
Suppression : la différence donne lieu, soit à un versement complémentaire
Ajout : impositions
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : collectivité
Ajout : budget
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'année
Suppression : l'établissement
Ajout : précédente.
Suppression : intéressé,
Ajout : La
Suppression : soit
Ajout : régularisation
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : effectuée
Suppression : précompte
Ajout : dès
Suppression : sur
Ajout : que
le
Suppression : premier douzième
Ajout : montant
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : attribuer.
Ajout : taxes
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : attributions
Ajout : impositions
Suppression : ultérieures
Ajout : prévues
Suppression : se
Ajout : au
Suppression : font
Ajout : budget
Suppression : ensuite
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'année
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : base
Ajout : cours
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : douzième
Ajout : connu.
Suppression : des
Ajout : Au
Suppression : rôles
Ajout : cours
de l'année
Suppression : courante.
Ajout : ,
Suppression : Le
Ajout : un
Suppression : nombre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
douzièmes
Suppression : à mettre à la disposition des communes au-delà
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : versés
Suppression : limite
Ajout : en
Suppression : fixée
Ajout : anticipation
Suppression : par
Ajout : sur
le
Suppression : présent
Ajout : rythme
Suppression : article
Ajout : normal
Suppression : ne
Ajout : si
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : fonds
Suppression : augmenté
Ajout : disponibles
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : celles
Ajout : commune
Suppression : dont
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : l'établissement
Suppression : disponibles
Ajout : public
se trouvent momentanément insuffisants
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : attributions
Suppression : vertu
Ajout : complémentaires
Suppression : d'un
Ajout : sont
Ajout : autorisées par
arrêté du préfet sur la proposition du
Suppression : trésorier payeur
Ajout : trésorier-payeur
général.
Suppression : Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles
Ajout : Les
Suppression : il
Ajout : attributions
Suppression : n'est
Ajout : ne
Suppression : pas
Ajout : peuvent
Suppression : perçu
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : frais
Ajout : effet
de
Suppression : non-valeurs,
Ajout : porter
les
Suppression : attributions précédant l'attribution définitive ont lieu
Ajout : versements
Suppression : sous
Ajout : effectués
Suppression : réserve
Ajout : pendant
Suppression : qu'il
Ajout : l'année
Suppression : subsiste
Ajout : civile
Suppression : toujours
Ajout : à
un
Suppression : solde au moins égal au
montant
Suppression : total des ordonnances de dégrèvement dont il a
Ajout : supérieur
Suppression : été
Ajout : aux
Suppression : fait
Ajout : taxes
Suppression : état
Ajout : et
Suppression : lors
Ajout : impositions
de
Suppression : la précédente liquidation définitive
Ajout : l'exercice
.
Suppression : Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les
Ajout : Les
taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun
Ajout : sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article
.