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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : La Suppression : existeAjout : taxe Suppression : unAjout : est Suppression : syndicatAjout : due Suppression : deAjout : par Suppression : communesAjout : les Ajout : usagers pour Suppression : l'électricité,les
Ajout :
Suppression : la
Ajout : quantités
Suppression : taxe
Ajout : d'électricité
Suppression : prévue
Ajout : consommée
Ajout : sur le territoire de la commune,
à
Suppression : l'article
Ajout : l'exception
Suppression : précédent
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : celles
Suppression : être
Ajout : qui
Suppression : établie
Ajout : concernent
Suppression : et
Ajout : l'éclairage
Suppression : perçue
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : ledit
Ajout : voirie
Suppression : syndicat
Ajout : nationale,
Suppression : aux
Ajout : départementale
Suppression : lieu
Ajout : et
Ajout : communale
et
Suppression : place
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : communes
Ajout : dépendances.
Suppression : syndiquées
Ajout : Elle
Suppression : dont
Ajout : est
Ajout : assise : - sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de
la
Suppression : population
Ajout : facture
Suppression : agglomérée
Ajout : d'électricité
Suppression : au
Ajout : lorsque
Suppression : chef-lieu
Ajout : la
Ajout : fourniture
est
Ajout : faite par le distributeur sous une puissance souscrite
inférieure
Ajout : ou égale
à
Suppression : 2.000
Ajout : 36
Suppression : habitants.
Ajout : kVA
Suppression : Lorsque
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : tarifs
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : unifiés
Ajout : 30
Suppression : et
Ajout : p.
Ajout : 100 dudit montant lorsque
la
Suppression : taxe
Ajout : fourniture
Suppression : correspondante
Ajout : est
Suppression : fixée
Ajout : faite
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : taux
Ajout : puissance
Suppression : uniforme,
Ajout : souscrite
Suppression : celle-ci
Ajout : supérieure
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : recouvrée
Ajout : 36
Suppression : sans
Ajout : kVA
Suppression : frais
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : inférieure
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : distributeur
Ajout : égale à 250 kVA
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