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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Le Suppression : taxeAjout : taux Suppression : communaleAjout : de Suppression : etAjout : cette Suppression : intercommunaleAjout : taxe Suppression : prévueAjout : ne Suppression : parAjout : peut Suppression : les
Ajout : dépasser
Suppression : articles
Ajout : 8
Suppression : L
Ajout : p
.
Suppression : 233-1
Ajout : 100.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : L.
Ajout : communes
Suppression : 233-2
Ajout : ou
Suppression : est,
Ajout : groupements
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : communes
qui
Suppression : concerne l'énergie
Ajout : bénéficient
Suppression : électrique
Ajout : à
Suppression : livrée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : de
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Ajout : promulgation
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Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : de
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Ajout : finances
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Ajout : rectificative
Suppression : soit
Ajout : pour
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Ajout : 1984
Suppression : assise
Ajout : n°
Suppression : sur
Ajout : 84-1209
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : part
Ajout : 29
Suppression : du
Ajout : décembre
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Ajout : 1984
de la
Suppression : facture d'électricité variant avec les
Ajout : possibilité
Suppression : consommations
Ajout : de
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Ajout : dépasser
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Ajout : taux
de
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Ajout : 8
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Ajout : p.
Suppression : consommations
Ajout : 100
Suppression : qui
Ajout : conservent
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Ajout : cette
Suppression : l'éclairage
Ajout : possibilité
Suppression : du
Ajout : si
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Ajout : justifier
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Ajout : charges
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Ajout : non
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Ajout : de
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Ajout : la
Suppression : d'Etat.
Ajout : taxe
Suppression : L'assiette
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : ci-dessus.
Suppression : la
Ajout : La
taxe est
Suppression : uniforme,
Ajout : recouvrée
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Ajout : par
Suppression : fonction
Ajout : le
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Ajout : distributeur
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Ajout : dans
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Ajout : les
Suppression : l'ensemble
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : territoire
Ajout : par
Suppression : national
Ajout : décret en Conseil d'Etat
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