Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 24 février 1996
Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 1986
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.