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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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34 articles modifiésAucune abrogation2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 206
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
ModifiéArticle 235 ter X
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
ModifiéArticle 1635 bis A
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986