Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 24 février 1996
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.