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Suppression : LeAjout : Par Suppression : tauxAjout : dérogation Suppression : deAjout : aux Ajout : dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ci-dessus, dans les communes et les départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la Suppression : taxeAjout : fourniture Ajout : de courant est Suppression : uniqueAjout : faite Suppression : pourAjout : sous Suppression : chaqueAjout : une Suppression : collectivitéAjout : puissance Suppression : intéresséeAjout : souscrite supérieure à 250 kVA.