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Version en vigueur du 8 août 1980 au 20 décembre 1981

Version en vigueur du 20 décembre 1981 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Il peut être poursuivi solidairement : 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses. Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls exploitants des emplacements publicitaires.
Nouvelle version :
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Il peut être poursuivi solidairement : 1° ~~Suppression : Contre~~Ajout : contre

ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2°

~~Suppression : Contre~~

contre

l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3°

~~Suppression : Contre~~

contre

l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

Suppression : Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls exploitants des emplacements publicitaires.