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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
Article L233-29

Article L233-29

Article L233-29

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 3 février 1995 au 24 février 1996
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Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 4 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 50 () JORF 3 février 1995 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346055
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 février 1995 au 24 février 1996

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