Ajout : ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29
,
Suppression : climatique
Ajout : sauf
Ajout : si l'une des communes s'y oppose. " En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune. " Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour
ou
Suppression : uvale
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci
.
Ajout : " Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception. "