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PARAGRAPHE 4 : Dispositions particulières aux groupements de communes.
Article L233-45

Article L233-45

Article L233-45

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi - art. 32 () JORF 6 août 1995 — art. 32 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006346092
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 6 août 1995 au 24 février 1996

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