Article L233-46 — Code des communes

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions

Version historique
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article L233-46 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.