Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
160 mots ajoutés14 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans les groupements de communes érigées en stations classées, dans ceux Suppression : bénéficiantAjout : percevantSuppression : deAjout : laSuppression : l'uneAjout : dotationSuppression : desAjout : prévueSuppression : dotationsAjout : auSuppression : prévuesAjout : troisièmeSuppression : àAjout : alinéa
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 234-13
Ajout : 234-7
,
Suppression : ainsi que
dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme
Ajout : ainsi que dans ceux qui réalisent, dans
la
Ajout : limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels la
taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 233-29, sauf si l'une des communes s'y oppose.
Suppression : "
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes du groupement, la perception de la taxe par le groupement prend fin sur le territoire de cette commune.
Suppression : "
Les communes membres de groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
Suppression : "
Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.
Suppression : "
Ajout : Dans les groupements de communes qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-10, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.