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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1983 au 8 février 1992
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés: - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 30.000 habitants ; - ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil indiqué.
Nouvelle version :
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés
Ajout :
: - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à
Suppression : 30
Ajout : 20
.000 habitants ; - ou dans le ressort d'un
Suppression : district ou d'un syndicat
Ajout : groupement
de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes