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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 5 août 1982
Version en vigueur du 5 août 1982 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64 , le versement est affecté au financement : 1° De la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publique, aux salariés usagers de ces transports ; 2° Des investissements spécifiques aux transports collectifs ; 3° Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transport collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64Suppression : , le versement est affecté au financement
Suppression : : 1° De la compensation intégrale
des
Suppression : réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif
Ajout : dépenses
Suppression : urbain
Ajout : d'investissement
et
Suppression : suburbain consentent, avec l'agrément
de
Suppression : l'autorité publique, aux salariés usagers de
Ajout : fonctionnement
Suppression : ces
Ajout : des
transports
Suppression : ; 2° Des investissements spécifiques