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Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64Suppression : , le versement est affecté au financement Suppression : : 1° De la compensation intégrale des Suppression : réductions de tarifs que les entreprises de transport collectifAjout : dépenses Suppression : urbainAjout : d'investissement et Suppression : suburbain consentent, avec l'agrément de Suppression : l'autorité publique, aux salariés usagers deAjout : fonctionnement Suppression : cesAjout : des transports Suppression : ; 2° Des investissements spécifiquesAjout : publics Suppression : auxAjout : urbains Suppression : transportsAjout : et Suppression : collectifsAjout : des Suppression : ;Ajout : autres Suppression : 3°Ajout : services Suppression : DesAjout : de Suppression : contributionsAjout : transports Suppression : prévuesAjout : publics Suppression : parAjout : qui, Suppression : lesAjout : sans Suppression : conventionsAjout : être Suppression : éventuellementAjout : effectués Suppression : passéesAjout : entièrement Suppression : entreAjout : à Suppression : l'autoritéAjout : l'intérieur Suppression : compétenteAjout : du Suppression : enAjout : périmètre Suppression : matièreAjout : des Suppression : deAjout : transports Suppression : transportAjout : urbains, Suppression : mentionnéeAjout : concourent à Suppression : l'article L. 233-58 et lesAjout : la Suppression : entreprisesAjout : desserte de Suppression : transportAjout : l'agglomération Suppression : collectifAjout : dans Suppression : pourAjout : le Suppression : lesAjout : cadre Suppression : améliorations,Ajout : d'un Suppression : réorganisation,Ajout : contrat Suppression : extensionsAjout : passé Suppression : ouAjout : avec Suppression : créationsAjout : l'autorité Ajout : responsable de Suppression : servicesAjout : l'organisation Suppression : deAjout : des Suppression : transportAjout : transports Suppression : collectifAjout : urbains.