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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64Suppression : , le versement est affecté au financement Suppression : : 1° De la compensation intégrale des Suppression : réductions de tarifs que les entreprises de transport collectifAjout : dépensesSuppression : urbainAjout : d'investissement et Suppression : suburbain consentent, avec l'agrément de Suppression : l'autorité publique, aux salariés usagers deAjout : fonctionnementSuppression : cesAjout : des transports ; 2° Des investissements spécifiques