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La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code. LorsqueSuppression : l'emplacement publicitaire est créé après le 1er janvierAjout : , dans une commune où la taxe est applicable, Suppression : laAjout : l'emplacement Suppression : taxeAjout : publicitaire est Suppression : dueAjout : créé Suppression : parAjout : après Suppression : l'exploitantAjout : le Suppression : deAjout : 1er Suppression : l'emplacementAjout : janvier, Ajout : la taxe est due à la date de création de Ajout : l'emplacement par l'exploitant de celui-ciAjout : , ouSuppression : , à défautSuppression : , par le propriétaireSuppression : à cette même date, pour Suppression : l'année entière, sauf siAjout : la Suppression : leAjout : fraction Suppression : conseilAjout : correspondante Suppression : municipal,Ajout : de Suppression : parAjout : l'année Suppression : uneAjout : d'imposition. Suppression : délibérationAjout : Lorsque Suppression : deAjout : l'emplacement Suppression : portéeAjout : est Suppression : généraleAjout : supprimé Suppression : priseAjout : en Suppression : auAjout : cours Suppression : plusAjout : d'année Suppression : tardAjout : sur Suppression : avantAjout : décision Suppression : leAjout : administrative, Suppression : 1erAjout : la Suppression : juilletAjout : taxe Suppression : deAjout : n'est Suppression : l'annéeAjout : pas Suppression : précédantAjout : due Suppression : celleAjout : pour Suppression : deAjout : les Suppression : l'imposition,Ajout : mois Suppression : aAjout : restant Suppression : décidéAjout : à Suppression : qu'elleAjout : courir Suppression : seraitAjout : à Suppression : dueAjout : compter Suppression : pourAjout : de la Suppression : fraction correspondanteAjout : suppression de Suppression : l'année d'imposition. AAjout : l'emplacement Suppression : titreAjout : sous Suppression : exceptionnel,Ajout : réserve Suppression : laAjout : du Suppression : délibérationAjout : respect Suppression : deAjout : des Suppression : portéeAjout : formalités Suppression : généraleAjout : prévues Suppression : viséeAjout : par Suppression : ci-dessusAjout : décret Suppression : doitAjout : en Suppression : intervenir,Ajout : Conseil Suppression : pourAjout : d'Etat. Suppression : êtreAjout : Ce Suppression : applicableAjout : décret Suppression : auAjout : prévoit Suppression : 1erAjout : les Suppression : janvierAjout : modalités Suppression : 1987,Ajout : de Suppression : auAjout : recouvrement Suppression : plusAjout : ou Suppression : tardAjout : de Suppression : leAjout : restitution Suppression : 30Ajout : de Suppression : novembreAjout : la Suppression : 1986Ajout : taxe.