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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de concours particuliers.
Nouvelle version :
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation Suppression : deAjout : forfaitaireSuppression : base,Ajout : et d'une dotation
Ajout : d'aménagement. Le montant
de
Suppression : péréquation
Ajout : la régularisation
,
Suppression : d'une
Ajout : auquel
Ajout : est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la
dotation
Ajout : globale
de
Suppression : compensation
Ajout : fonctionnement
Suppression : et,
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : prorata
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : échéant,
Ajout : sommes
Ajout : perçues au titre
de
Suppression : concours
Ajout : la
Suppression : particuliers
Ajout : dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée