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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 1 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1 janvier 1983
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent un versement représentatif de la taxe sur les salaires leur garantissant chaque année des recettes égales à celles qu'ils auraient perçues sous le régime antérieur en vigueur le 29 novembre 1968. Ce versement est constitué par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, égal à la différence entre, d'une part, le montant que leur aurait procuré la part locale de la taxe sur les salaires, telle qu'elle était fixée le 29 novembre 1968, et, d'autre part, le montant des exonérations de taxe sur les salaires dont ils bénéficient en application de l'article 231-1 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Unecollectivités
Suppression :
Ajout : dotation
Suppression : locales
Ajout : globale
Ajout : de fonctionnement est instituée en faveur des communes
et
Ajout : de certains de
leurs groupements
Ajout : .
Suppression : reçoivent
Ajout : Elle
Suppression : un
Ajout : se
Suppression : versement
Ajout : compose
Suppression : représentatif
Ajout : d'une
Ajout : dotation forfaitaire, d'une dotation
de
Ajout : péréquation et le cas échéant de concours particuliers. Le montant de
la
Suppression : taxe
Ajout : dotation
Suppression : sur
Ajout : globale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : fonctionnement
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : garantissant
Ajout : déterminé
chaque année
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : recettes
Ajout : appliquant
Suppression : égales
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : celles
Ajout : de
Suppression : qu'ils
Ajout : prélèvement
Suppression : auraient
Ajout : sur
Suppression : perçues
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : produit
Suppression : le
Ajout : net
Suppression : régime
Ajout : prévisionnel
Suppression : antérieur
Ajout : de
Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux
en vigueur
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : 29
Ajout : 1er
Suppression : novembre
Ajout : janvier
Suppression : 1968
Ajout : 1979, tel qu'il ressort de la loi de finances initiale de l'année
.
Suppression : Ce
Ajout : Pour
Suppression : versement
Ajout : 1979,
Ajout : ce taux
est
Suppression : constitué
Ajout : fixé
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : 16,45
Ajout : p. 100. Toute modification du régime des taux de la taxe sur la valeur ajoutée devra comporter une disposition fixant le nouveau taux de
prélèvement
Ajout : applicable pour obtenir le même produit que celui attendu antérieurement. Il est procédé au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent
sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : recettes
Ajout : base
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'évolution
Suppression : égal
Ajout : du
Ajout : produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux taux en vigueur au 1er janvier 1979. Cette régularisation ne peut aboutir
à
Ajout : une réduction du montant initialement prévu. Le montant de
la
Suppression : différence
Ajout : régularisation,
Ajout : auquel est ajouté le reliquat comptable éventuellement du même exercice, est réparti
entre
Ajout : tous les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes reçues au cours de l'exercice correspondant. Une fraction peut
,
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : part
Ajout : anticipation
,
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : montant
Ajout : notifiée
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : début
Suppression : aurait
Ajout : de
Suppression : procuré
Ajout : l'année
Ajout : où elle intervient. . Au cas où
la
Suppression : part
Ajout : dotation
Suppression : locale
Ajout : de
Ajout : fonctionnement ainsi calculée présenterait par rapport à celle
de
Ajout : l'exercice précédent un taux de progression inférieur à celui constaté pendant
la
Suppression : taxe
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : période
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : référence
,
Suppression : telle
Ajout : pour
Suppression : qu'elle
Ajout : l'accroissement
Suppression : était
Ajout : du
Suppression : fixée
Ajout : traitement
Suppression : le
Ajout : annuel
Suppression : 29
Ajout : des
Suppression : novembre
Ajout : fonctionnaires
Suppression : 1968
Ajout : défini à l'article 22 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
,
Suppression : et
Ajout : afférent à l'indice 100
,
Suppression : d'autre
Ajout : c'est
Suppression : part
Ajout : ce dernier taux qui serait appliqué lors de la régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Chaque année
, le montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : exonérations
Ajout : la
Ajout : dotation globale
de
Suppression : taxe
Ajout : fonctionnement
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : arrêté,
Suppression : salaires
Ajout : pour
Suppression : dont
Ajout : être
Suppression : ils
Ajout : inscrit
Suppression : bénéficient
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : projet
de
Suppression : l'article
Ajout : loi
Suppression : 231-1
Ajout : de
Ajout : finances, sur proposition
du
Suppression : code
Ajout : comité
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi
des
Suppression : impôts
Ajout : éléments d'évaluation fournis par le ministre du budget