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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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353 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : UneSuppression : collectivitésAjout : dotationSuppression : localesAjout : globaleAjout : de fonctionnement est instituée en faveur des communes et Ajout : de certains de leurs groupementsAjout : .Suppression : reçoiventAjout : ElleSuppression : unAjout : seSuppression : versement
Ajout : compose
Suppression : représentatif
Ajout : d'une
Ajout : dotation forfaitaire, d'une dotation
de
Ajout : péréquation et le cas échéant de concours particuliers. Le montant de
la
Suppression : taxe
Ajout : dotation
Suppression : sur
Ajout : globale
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : fonctionnement
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : garantissant
Ajout : déterminé
chaque année
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : recettes
Ajout : appliquant
Suppression : égales
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : celles
Ajout : de
Suppression : qu'ils
Ajout : prélèvement
Suppression : auraient
Ajout : sur
Suppression : perçues
Ajout : le
Suppression : sous
Ajout : produit
Suppression : le
Ajout : net
Suppression : régime
Ajout : prévisionnel
Suppression : antérieur
Ajout : de
Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux
en vigueur
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : 29
Ajout : 1er
Suppression : novembre
Ajout : janvier
Suppression : 1968
Ajout : 1979, tel qu'il ressort de la loi de finances initiale de l'année
.
Suppression : Ce
Ajout : Pour
Suppression : versement
Ajout : 1979,
Ajout : ce taux
est
Suppression : constitué
Ajout : fixé
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : 16,45
Ajout : p. 100. Toute modification du régime des taux de la taxe sur la valeur ajoutée devra comporter une disposition fixant le nouveau taux de
prélèvement
Ajout : applicable pour obtenir le même produit que celui attendu antérieurement. Il est procédé au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent
sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : recettes
Ajout : base
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'évolution
Suppression : égal
Ajout : du
Ajout : produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux taux en vigueur au 1er janvier 1979. Cette régularisation ne peut aboutir
à
Ajout : une réduction du montant initialement prévu. Le montant de
la
Suppression : différence
Ajout : régularisation,
Ajout : auquel est ajouté le reliquat comptable éventuellement du même exercice, est réparti
entre
Ajout : tous les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes reçues au cours de l'exercice correspondant. Une fraction peut
,
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : part
Ajout : anticipation
,
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : montant
Ajout : notifiée
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : début
Suppression : aurait
Ajout : de
Suppression : procuré
Ajout : l'année
Ajout : où elle intervient. . Au cas où
la
Suppression : part
Ajout : dotation
Suppression : locale
Ajout : de
Ajout : fonctionnement ainsi calculée présenterait par rapport à celle
de
Ajout : l'exercice précédent un taux de progression inférieur à celui constaté pendant
la
Suppression : taxe
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : période
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : référence
,
Suppression : telle
Ajout : pour
Suppression : qu'elle
Ajout : l'accroissement
Suppression : était
Ajout : du
Suppression : fixée
Ajout : traitement
Suppression : le
Ajout : annuel
Suppression : 29
Ajout : des
Suppression : novembre
Ajout : fonctionnaires
Suppression : 1968
Ajout : défini à l'article 22 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
,
Suppression : et
Ajout : afférent à l'indice 100
,
Suppression : d'autre
Ajout : c'est
Suppression : part
Ajout : ce dernier taux qui serait appliqué lors de la régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Chaque année
, le montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : exonérations
Ajout : la
Ajout : dotation globale
de
Suppression : taxe
Ajout : fonctionnement
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : arrêté,
Suppression : salaires
Ajout : pour
Suppression : dont
Ajout : être
Suppression : ils
Ajout : inscrit
Suppression : bénéficient
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : projet
de
Suppression : l'article
Ajout : loi
Suppression : 231-1
Ajout : de
Ajout : finances, sur proposition
du
Suppression : code
Ajout : comité
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi
des
Suppression : impôts
Ajout : éléments d'évaluation fournis par le ministre du budget