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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation Suppression : deAjout : forfaitaire Suppression : base,Ajout : et d'une dotation Ajout : d'aménagement. Le montant de Suppression : péréquationAjout : la régularisation, Suppression : d'uneAjout : auquel Ajout : est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation Ajout : globale de compensation