Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 14 mai 1991
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de concours particuliers.