Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
260 mots ajoutés40 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de péréquation revenant l'année suivante à chaque commune est calculé d'après son effort fiscal défini à l'article L. 234-5 et d'après son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 qui ont été établis l'année précédente compte tenu des modifications de limites territoriales intervenues.
Ajout : dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale. Le
montant de la dotation
Ajout : d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale
de
Suppression : péréquation
Ajout : fonctionnement
Suppression : revenant
Ajout : des
Suppression : l'année
Ajout : communes
Suppression : suivante
Ajout : et
Ajout : la dotation forfaitaire prévue
à
Suppression : chaque
Ajout : l'article
Suppression : commune
Ajout : L.
Ajout : 234-7. Avant la répartition de la dotation, il
est
Suppression : calculé
Ajout : procédé
Suppression : d'après
Ajout : au
Suppression : son
Ajout : prélèvement
Suppression : effort
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : sommes
Suppression : défini
Ajout : dues
Suppression : à
Ajout : en
Ajout : application des dispositions du I de
l'article L.
Suppression : 234-5
Ajout : 234-8.
Suppression : et
Ajout : Après
Suppression : d'après
Ajout : prélèvement
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : potentiel
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : dotation
Suppression : défini
Ajout : des
Ajout : groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées
à l'article L.
Suppression : 234-6
Ajout : 234-10,
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : établis
Ajout : quote-part
Ajout : destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. Pour
l'année
Suppression : précédente
Ajout : 1994,
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : tenu
Ajout : montant
des
Suppression : modifications
Ajout : crédits
Ajout : mis en répartition au titre
de
Suppression : limites
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : dotation
Suppression : intervenues
Ajout : de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs
.
Ajout : A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.