Comparer deux versions

Les impôts sur les ménages comprennent : Suppression : LaAjout : - Ajout : la taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires et Suppression : lesAjout : des locaux utilisés au casernement des personnels des armées ; Suppression : LaAjout : - Ajout : la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ; Suppression : LaAjout : - Ajout : la taxe Suppression : d'enlèvementAjout : d'habitation, Ajout : majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des Suppression : orduresAjout : impôts, Suppression : ménagèresAjout : les Suppression : ouAjout : résidences Suppression : laAjout : universitaires Suppression : redevanceAjout : et Suppression : pourAjout : les Suppression : enlèvementAjout : casernements des Suppression : orduresAjout : personnels Suppression : ménagèresAjout : des armées; Les majorations prévues aux trois alinéas précédents, Suppression : prévueAjout : lorsqu'elles Suppression : àAjout : ont Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : L.Ajout : objet Suppression : 233-78Ajout : de Ajout : compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code Ajout : général des Ajout : impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs communesSuppression : .Ajout : , Suppression : LeAjout : entre Suppression : totalAjout : lesdites Ajout : communes proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces Suppression : impôtsAjout : installations Suppression : estAjout : sur Suppression : dénomméAjout : le Suppression : "impôtsAjout : territoire Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : chacune Suppression : ménages"Ajout : d'elles. Suppression : LaAjout : - Ajout : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes. Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".