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Suppression : EnAjout : Il Suppression : casAjout : est Suppression : deAjout : institué Suppression : modificationAjout : une Suppression : desAjout : dotation Suppression : limitesAjout : d'aménagement Suppression : territorialesAjout : qui Ajout : regroupe une dotation au bénéfice des Ajout : groupements de communes, Suppression : leAjout : une Ajout : dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale. Le montant de la dotation Ajout : d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de Suppression : péréquationAjout : fonctionnement Suppression : revenantAjout : des Suppression : l'annéeAjout : communes Suppression : suivanteAjout : et Ajout : la dotation forfaitaire prévue à Suppression : chaqueAjout : l'article Suppression : communeAjout : L. Ajout : 234-7. Avant la répartition de la dotation, il est Suppression : calculéAjout : procédé Suppression : d'aprèsAjout : au Suppression : sonAjout : prélèvement Suppression : effortAjout : des Suppression : fiscalAjout : sommes Suppression : définiAjout : dues Suppression : àAjout : en Ajout : application des dispositions du I de l'article L. Suppression : 234-5Ajout : 234-8. Suppression : etAjout : Après Suppression : d'aprèsAjout : prélèvement Suppression : sonAjout : de Suppression : potentielAjout : la Suppression : fiscalAjout : dotation Suppression : définiAjout : des Ajout : groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. Suppression : 234-6Ajout : 234-10, Suppression : quiAjout : et Suppression : ontAjout : de Suppression : étéAjout : la Suppression : établisAjout : quote-part Ajout : destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation. Pour l'année Suppression : précédenteAjout : 1994, Suppression : compteAjout : le Suppression : tenuAjout : montant des Suppression : modificationsAjout : crédits Ajout : mis en répartition au titre de Suppression : limitesAjout : la Suppression : territorialesAjout : dotation Suppression : intervenuesAjout : de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs.Ajout : A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du solde mentionné au quatrième alinéa.