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Suppression : I.Ajout : La Suppression : LesAjout : dotation Suppression : communesAjout : de Suppression : etAjout : solidarité Suppression : lesAjout : rurale Suppression : groupementsAjout : est Suppression : deAjout : attribuée Ajout : aux communes Suppression : touristiquesAjout : de Ajout : moins de 10 000 habitants et Suppression : thermauxAjout : à Suppression : reçoiventAjout : certains Suppression : uneAjout : chefs-lieux Suppression : dotationAjout : d'arrondissement Suppression : supplémentaireAjout : de Suppression : destinéeAjout : moins Suppression : àAjout : de Ajout : 20 000 habitants pour tenir compteAjout : , Ajout : d'une part, des charges Suppression : exceptionnelles quiAjout : qu'elles Suppression : résultent,Ajout : supportent pour Suppression : elles, deAjout : contribuer Suppression : l'accueilAjout : au Suppression : saisonnierAjout : maintien de la Suppression : populationAjout : vie Suppression : nonAjout : sociale Suppression : résidenteAjout : en Suppression : àAjout : milieu Suppression : titreAjout : rural, Suppression : principal.Ajout : d'autre Suppression : LaAjout : part, Suppression : listeAjout : de Suppression : desAjout : l'insuffisance Suppression : communesAjout : de Suppression : touristiquesAjout : leurs Suppression : ouAjout : ressources Suppression : thermalesAjout : fiscales. Suppression : estAjout : Cette Suppression : arrêtée,Ajout : dotation Suppression : chaqueAjout : comporte Suppression : année,Ajout : deux Suppression : aprèsAjout : fractions. Suppression : avisAjout : I. Suppression : duAjout : La Suppression : comitéAjout : première Suppression : desAjout : fraction Suppression : financesAjout : de Suppression : locales,Ajout : la Suppression : enAjout : dotation Suppression : tenantAjout : de Suppression : compteAjout : solidarité Suppression : deAjout : rurale Suppression : l'importanceAjout : est Suppression : deAjout : attribuée Suppression : leurAjout : aux Suppression : capacitéAjout : communes Suppression : d'accueilAjout : dont Suppression : existanteAjout : la Suppression : etAjout : population Suppression : enAjout : représente Suppression : voieAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : création,Ajout : 15 Suppression : dansAjout : p. Suppression : desAjout : 100 Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : la Suppression : parAjout : population Suppression : décretAjout : du Suppression : enAjout : canton Suppression : ConseilAjout : et Suppression : d'Etat.Ajout : aux Suppression : LeAjout : communes Suppression : montantAjout : chefs-lieux Suppression : desAjout : de Suppression : créditsAjout : canton Suppression : affectésAjout : ; Suppression : àAjout : Ne Suppression : laAjout : peuvent Suppression : dotationAjout : être Suppression : supplémentaireAjout : éligibles Suppression : auxAjout : les communes Suppression : touristiquesAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : thermalesAjout : Situées Suppression : estAjout : dans Suppression : fixéAjout : une Suppression : chaqueAjout : agglomération Suppression : annéeAjout : : Suppression : parAjout : a) Suppression : leAjout : Représentant Suppression : comitéAjout : au Suppression : desAjout : moins Suppression : financesAjout : 10 Suppression : localesAjout : p. Suppression : IlAjout : 100 Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : la Suppression : êtreAjout : population Suppression : inférieurAjout : du Suppression : àAjout : département Suppression : 30Ajout : ou Suppression : p.Ajout : comptant Suppression : 100Ajout : plus Suppression : niAjout : de Suppression : supérieurAjout : 250 Suppression : àAjout : 000 Suppression : 40Ajout : habitants Suppression : p.Ajout : ; Suppression : 100Ajout : b) Suppression : desAjout : Comptant Suppression : sommesAjout : une Suppression : affectéesAjout : commune Suppression : auxAjout : soit Suppression : concoursAjout : de Suppression : particuliers.Ajout : plus Suppression : CesAjout : de Suppression : créditsAjout : 100 Suppression : sontAjout : 000 Suppression : répartisAjout : habitants, Suppression : entreAjout : soit Suppression : lesAjout : chef-lieu Suppression : communesAjout : de Suppression : touristiquesAjout : département Suppression : ouAjout : ; Suppression : thermalesAjout : 2° Ajout : Situées dans Suppression : desAjout : un Suppression : conditionsAjout : canton Suppression : fixéesAjout : dont Suppression : parAjout : la Suppression : décretAjout : commune Suppression : enAjout : chef-lieu Suppression : ConseilAjout : compte Suppression : d'EtatAjout : plus Suppression : enAjout : de Suppression : tenantAjout : 10 Suppression : compteAjout : 000 Suppression : :Ajout : habitants Suppression : 1Ajout : ; 3° Suppression : DuAjout : Bénéficiaires Suppression : surcroîtAjout : d'une Suppression : deAjout : attribution Suppression : chargesAjout : du Suppression : supportéAjout : fonds Suppression : parAjout : de Suppression : cesAjout : solidarité Ajout : des communes Suppression : parAjout : de Suppression : rapportAjout : la Suppression : auxAjout : région Suppression : communesAjout : Ile-de-France Suppression : appartenantAjout : institué Suppression : auAjout : par Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : groupeAjout : L. Suppression : démographiqueAjout : 263-13 ; Suppression : 2Ajout : 4° Suppression : DeAjout : Dont Suppression : laAjout : le Suppression : capacitéAjout : potentiel Suppression : d'accueilAjout : fiscal Suppression : existanteAjout : par Suppression : etAjout : habitant Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : supérieur Suppression : capacitéAjout : au Suppression : d'accueilAjout : double Suppression : enAjout : du Suppression : voieAjout : potentiel Suppression : deAjout : fiscal Suppression : créationAjout : moyen Suppression : ;Ajout : par Suppression : 3°Ajout : habitant Suppression : DuAjout : des Suppression : produitAjout : communes de Suppression : la taxeAjout : moins de Suppression : séjourAjout : 10 Suppression : ouAjout : 000 Suppression : deAjout : habitants. Suppression : laAjout : Bénéficient Suppression : taxeAjout : également de Suppression : séjour forfaitaireAjout : cette Suppression : perçuAjout : fraction Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : chefs-lieux Suppression : territoireAjout : d'arrondissement, Suppression : deAjout : dont Suppression : cesAjout : la Suppression : communesAjout : population Suppression : ;Ajout : est Suppression : 4°Ajout : comprise Suppression : DeAjout : entre Suppression : l'écartAjout : 10 Suppression : relatifAjout : 000 Suppression : entreAjout : et Suppression : leAjout : 20 Suppression : potentielAjout : 000 Suppression : fiscalAjout : habitants, Suppression : moyenAjout : qui Suppression : parAjout : n'entrent Suppression : habitantAjout : pas Suppression : deAjout : dans Suppression : l'ensembleAjout : les Suppression : desAjout : cas Suppression : communesAjout : prévus Suppression : appartenantAjout : aux Suppression : auAjout : 1° Suppression : mêmeAjout : et Suppression : groupeAjout : 4° Suppression : démographiqueAjout : ci-dessus et Suppression : leAjout : qui Suppression : potentielAjout : n'ont Suppression : fiscalAjout : pas Suppression : parAjout : perçu, Suppression : habitantAjout : en Suppression : deAjout : 1993, la Suppression : commune.Ajout : dotation Suppression : "Ajout : prévue Suppression : LaAjout : à Suppression : dotationAjout : l'article Suppression : perçueAjout : L. Suppression : parAjout : 234-14 Suppression : chaqueAjout : dans Suppression : communeAjout : sa Suppression : ouAjout : rédaction Suppression : groupementAjout : antérieure Suppression : neAjout : à Suppression : peutAjout : la Suppression : niAjout : loi Suppression : êtreAjout : n° Suppression : inférieureAjout : 93-1436 Suppression : àAjout : du Suppression : 85Ajout : 31 Suppression : p.Ajout : décembre Suppression : 100Ajout : 1993 Ajout : portant réforme de la dotation Suppression : perçueAjout : globale Suppression : l'annéeAjout : de Suppression : précédente,Ajout : fonctionnement Suppression : niAjout : et Suppression : connaîtreAjout : modifiant Suppression : unAjout : le Suppression : tauxAjout : code Suppression : d'augmentationAjout : des Suppression : annuelleAjout : communes Suppression : supérieurAjout : et Suppression : auAjout : le Suppression : doubleAjout : code Suppression : duAjout : général Suppression : tauxAjout : des Suppression : d'évolutionAjout : impôts. Suppression : desAjout : Lorsqu'une Suppression : ressourcesAjout : commune Suppression : affectéesAjout : est Ajout : éligible à la dotation Suppression : supplémentaireAjout : de Suppression : auAjout : solidarité Suppression : titreAjout : urbaine Ajout : instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de Suppression : l'exerciceAjout : la Suppression : considéréAjout : première fraction de la dotation de solidarité rurale, Suppression : sansAjout : la Suppression : toutefoisAjout : dotation Suppression : queAjout : lui Ajout : revenant à ce Suppression : tauxAjout : dernier Suppression : d'augmentationAjout : titre, Suppression : maximumAjout : calculée Suppression : soitAjout : selon Suppression : inférieurAjout : les Suppression : àAjout : modalités Suppression : 10Ajout : prévues Suppression : p.Ajout : ci-dessous, Suppression : 100Ajout : est diminuée de moitié. Suppression : "Ajout : L'attribution Suppression : LesAjout : revenant Suppression : communesAjout : à Suppression : etAjout : chaque Suppression : groupementsAjout : commune Suppression : quiAjout : est Suppression : remplissentAjout : déterminée Suppression : pourAjout : en Ajout : fonction : a) De la Suppression : premièreAjout : population Suppression : foisAjout : prise Suppression : lesAjout : en Suppression : conditionsAjout : compte Suppression : pourAjout : dans Suppression : bénéficierAjout : la Ajout : limite de Suppression : laAjout : 10 Suppression : dotationAjout : 000 Suppression : supplémentaireAjout : habitants Suppression : perçoiventAjout : ; Suppression : laAjout : b) Suppression : premièreAjout : De Suppression : annéeAjout : l'écart Suppression : uneAjout : entre Suppression : attributionAjout : le Suppression : égaleAjout : potentiel Suppression : àAjout : fiscal Suppression : laAjout : moyen Suppression : moitiéAjout : par Suppression : deAjout : habitant Suppression : celleAjout : des Suppression : quiAjout : communes Suppression : résulteAjout : de Ajout : moins de Suppression : l'applicationAjout : 10 Suppression : desAjout : 000 Suppression : dispositionsAjout : habitants Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auxAjout : le Suppression : quatrièmeAjout : potentiel Suppression : àAjout : fiscal Suppression : huitièmeAjout : par Suppression : alinéasAjout : habitant Suppression : ci-dessus.Ajout : de Suppression : "Ajout : la Suppression : LaAjout : commune Suppression : dotationAjout : ; Suppression : revenantAjout : c) Suppression : auxAjout : De Suppression : communesAjout : l'effort Suppression : etAjout : fiscal Suppression : auxAjout : pris Suppression : groupementsAjout : en Suppression : quiAjout : compte Suppression : cessentAjout : dans Ajout : la limite de Ajout : 1,2. Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions Ajout : requises pour Suppression : êtreAjout : bénéficier Suppression : inscritsAjout : de Suppression : surAjout : cette Ajout : fraction de la Suppression : listeAjout : dotation Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : solidarité Suppression : etAjout : rurale, Suppression : groupementsAjout : cette Suppression : bénéficiairesAjout : commune Suppression : deAjout : perçoit, Suppression : laAjout : à Suppression : dotationAjout : titre Suppression : supplémentaireAjout : de Suppression : estAjout : garantie Suppression : égaleAjout : non Suppression : laAjout : renouvelable, Suppression : premièreAjout : une Suppression : annéeAjout : attribution Suppression : àAjout : égale Suppression : 80Ajout : à Suppression : p.Ajout : la Suppression : 100Ajout : moitié de Suppression : laAjout : celle Suppression : dotationAjout : qu'elle Ajout : a perçue l'année précédente. Pour Suppression : lesAjout : l'année Suppression : annéesAjout : 1994, Suppression : ultérieuresAjout : le Suppression : ceAjout : montant Suppression : pourcentageAjout : des Suppression : estAjout : crédits Suppression : diminuéAjout : mis Ajout : en répartition au titre de Suppression : vingtAjout : cette Suppression : pointsAjout : fraction Suppression : parAjout : est Suppression : anAjout : fixé à 420 millions de francs. Suppression : "Ajout : A Suppression : DansAjout : compter Ajout : de 1995, ce montant est fixé par le Suppression : casAjout : comité Suppression : oùAjout : des Suppression : uneAjout : finances Suppression : communeAjout : locales Suppression : ouAjout : de Suppression : unAjout : telle Suppression : groupementAjout : sorte Suppression : quiAjout : que Suppression : avaitAjout : la Suppression : cesséAjout : part de Suppression : remplirAjout : la Suppression : lesAjout : croissance Suppression : conditionsAjout : annuelle Suppression : d'attributionAjout : des Ajout : crédits de la dotation Suppression : supplémentaireAjout : de Suppression : lesAjout : solidarité Suppression : réunitAjout : rurale Suppression : àAjout : consacrée Suppression : nouveau,Ajout : à cette Suppression : collectivité reçoitAjout : fraction Suppression : uneAjout : soit Suppression : dotationAjout : comprise Suppression : calculéeAjout : entre Suppression : conformémentAjout : 5 Suppression : auxAjout : p. Suppression : dispositionsAjout : 100 Suppression : duAjout : et Suppression : dixièmeAjout : 20 Suppression : alinéaAjout : p. Suppression : ci-dessusAjout : 100. Suppression : sansAjout : II. Suppression : queAjout : La Suppression : celle-ciAjout : seconde Suppression : puisseAjout : fraction Suppression : êtreAjout : de Suppression : inférieureAjout : la Suppression : àAjout : dotation Suppression : celleAjout : de Suppression : résultantAjout : solidarité Suppression : desAjout : rurale Suppression : dispositionsAjout : est Suppression : duAjout : attribuée Suppression : onzièmeAjout : aux Suppression : alinéaAjout : communes Suppression : ci-dessus.Ajout : dont Suppression : "Ajout : le Suppression : II.Ajout : potentiel Suppression : UneAjout : fiscal Suppression : dotationAjout : par Suppression : particulièreAjout : habitant, Suppression : destinée àAjout : tel Suppression : tenirAjout : qu'il Suppression : compteAjout : est Suppression : desAjout : défini Suppression : chargesAjout : à Suppression : spécifiquesAjout : l'article Suppression : qu'ellesAjout : L. Suppression : supportentAjout : 234-4, est Suppression : égalementAjout : inférieur Suppression : verséeAjout : au Suppression : auxAjout : double Suppression : communesAjout : du Suppression : deAjout : potentiel Suppression : moinsAjout : fiscal Suppression : deAjout : moyen Suppression : 7500Ajout : par Suppression : habitantsAjout : habitant Suppression : quiAjout : des Suppression : connaissentAjout : communes Suppression : uneAjout : appartenant Suppression : importanteAjout : au Suppression : fréquentationAjout : même Suppression : touristiqueAjout : groupe Suppression : journalièreAjout : démographique. Suppression : LeurAjout : Cette Suppression : listeAjout : fraction est Suppression : arrêtéeAjout : répartie Suppression : chaqueAjout : : Suppression : annéeAjout : 1° Suppression : aprèsAjout : Pour Suppression : avisAjout : 30 Suppression : duAjout : p. Suppression : comitéAjout : 100 Suppression : desAjout : de Suppression : financesAjout : son Suppression : localesAjout : montant, Suppression : quiAjout : en Suppression : fixeAjout : fonction Suppression : leAjout : de Suppression : montantAjout : la Suppression : desAjout : population Suppression : sommesAjout : pondérée Suppression : àAjout : par Suppression : répartir.Ajout : l'écart Suppression : "Ajout : entre Suppression : LaAjout : le Suppression : dotationAjout : potentiel Suppression : perçueAjout : fiscal par Suppression : chaqueAjout : habitant Ajout : de la commune Suppression : neAjout : et Suppression : peutAjout : le Suppression : êtreAjout : potentiel Suppression : inférieureAjout : fiscal Suppression : àAjout : moyen Suppression : 80Ajout : par Suppression : p.Ajout : habitant Suppression : 100Ajout : des Suppression : deAjout : communes Suppression : laAjout : appartenant Suppression : dotationAjout : au Suppression : perçueAjout : même Suppression : l'annéeAjout : groupe Suppression : précédente.Ajout : démographique Suppression : "Ajout : ainsi Suppression : Lorsqu'uneAjout : que Suppression : communeAjout : par Suppression : cesseAjout : l'effort Suppression : deAjout : fiscal Suppression : remplirAjout : plafonné Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : 1,2 Suppression : requisesAjout : ; Suppression : pourAjout : 2° Suppression : bénéficierAjout : Pour Suppression : deAjout : 30 Suppression : laAjout : p. Suppression : dotationAjout : 100 Suppression : particulière,Ajout : de Suppression : elleAjout : son Suppression : perçoitAjout : montant, Ajout : proportionnellement à Suppression : titreAjout : la Ajout : longueur de Suppression : garantieAjout : la Suppression : nonAjout : voirie Suppression : renouvelable,Ajout : classée Suppression : uneAjout : dans Suppression : attributionAjout : le Suppression : égaleAjout : domaine Suppression : àAjout : public Suppression : laAjout : communal Suppression : moitiéAjout : ; Suppression : deAjout : pour Suppression : celleAjout : les Suppression : qu'elleAjout : communes Suppression : aAjout : situées Suppression : perçueAjout : en Suppression : l'annéeAjout : zone Suppression : précédente.Ajout : de Suppression : "Ajout : montagne, Suppression : LeAjout : la Suppression : montantAjout : longueur de Suppression : cetteAjout : la Suppression : dotationAjout : voirie Suppression : comprisAjout : est Suppression : dansAjout : doublée Suppression : celuiAjout : ; Suppression : deAjout : 3° Suppression : laAjout : Pour Suppression : dotationAjout : 30 Suppression : supplémentaireAjout : p. Suppression : viséeAjout : 100 Suppression : parAjout : de Suppression : cetAjout : son Suppression : articleAjout : montant, Suppression : neAjout : proportionnellement Suppression : peutAjout : au Suppression : êtreAjout : nombre Suppression : inférieurAjout : d'élèves Suppression : àAjout : relevant Suppression : 22Ajout : de Suppression : millionsAjout : l'enseignement Suppression : deAjout : obligatoire Suppression : francsAjout : et Suppression : pourAjout : préélémentaire, Suppression : 1986.Ajout : domiciliés Suppression : PourAjout : dans Suppression : lesAjout : la Suppression : annéesAjout : commune Suppression : ultérieures,Ajout : ; Suppression : ceAjout : 4° Suppression : minimumAjout : Pour Suppression : évolueAjout : 10 Suppression : commeAjout : p. Suppression : leAjout : 100 Ajout : de son montant Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : maximum, Suppression : dotationAjout : en Suppression : supplémentaireAjout : fonction Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : l'écart Suppression : touristiquesAjout : entre Suppression : etAjout : le Suppression : thermales.Ajout : potentiel Suppression : LesAjout : fiscal Suppression : conditionsAjout : par Suppression : d'attributionAjout : hectare de Suppression : cetteAjout : la Suppression : dotationAjout : commune Suppression : sontAjout : et Suppression : déterminéesAjout : le Ajout : potentiel fiscal moyen par Suppression : décretAjout : hectare Suppression : enAjout : des Suppression : ConseilAjout : communes Suppression : d'EtatAjout : de Suppression : enAjout : moins Suppression : tenantAjout : de Suppression : compteAjout : 10 Suppression : notammentAjout : 000 Suppression : duAjout : habitants. Suppression : nombreAjout : Toutefois, Suppression : desAjout : sous Suppression : emplacementsAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : stationnementAjout : dispositions Suppression : publicAjout : du Suppression : aménagésAjout : 4° Suppression : etAjout : ci-dessus, Suppression : entretenusAjout : chacun Suppression : etAjout : des Ajout : pourcentages de Suppression : laAjout : pondération Suppression : présenceAjout : peut Suppression : surAjout : être Suppression : leAjout : majoré Suppression : territoireAjout : ou Suppression : communalAjout : minoré Suppression : deAjout : pour Suppression : monumentsAjout : l'ensemble Suppression : historiquesAjout : des Suppression : ouvertsAjout : communes Suppression : auAjout : bénéficiaires Suppression : publicAjout : d'au Suppression : etAjout : plus Suppression : classésAjout : cinq Suppression : conformémentAjout : points Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : des Suppression : loiAjout : conditions Suppression : duAjout : fixées Suppression : 31Ajout : par Suppression : décembreAjout : décret Suppression : 1913Ajout : en Suppression : surAjout : Conseil Suppression : lesAjout : d'Etat, Suppression : monumentsAjout : après Suppression : historiquesAjout : avis Suppression : ".Ajout : du Suppression : "Ajout : comité Suppression : Lorsqu'uneAjout : des Suppression : communeAjout : finances Suppression : remplitAjout : locales. Suppression : lesAjout : A Suppression : conditionsAjout : titre Suppression : requisesAjout : exceptionnel, pour Suppression : bénéficierAjout : l'année Suppression : àAjout : 1994, Suppression : laAjout : le Suppression : foisAjout : bénéfice de Suppression : la dotationAjout : cette Suppression : supplémentaireAjout : fraction Suppression : mentionnéeAjout : est Suppression : auAjout : limité Suppression : paragrapheAjout : aux Suppression : IAjout : communes Suppression : ci-dessusAjout : de Suppression : etAjout : moins de Suppression : la dotationAjout : 3 Suppression : particulièreAjout : 500 Suppression : prévueAjout : habitants. Suppression : auAjout : III. Suppression : présentAjout : Un Suppression : paragraphe,Ajout : décret Suppression : seuleAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : plusAjout : d'Etat Suppression : élevéeAjout : fixe Suppression : desAjout : les Suppression : deuxAjout : modalités Suppression : dotationsAjout : d'application Suppression : luiAjout : du Suppression : estAjout : présent Suppression : verséeAjout : article.Suppression : "