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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est ajouté au produit des impôts mentionnés à l'article précédent :. 1° La somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient été dus au titre des propriétés bâties pour les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, si elles n'avaient pas bénéficié de l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1383 à 1387 du code général des impôts ; 2° 30 p. 100 du produit des taxes prélevées sur les propriétés non bâties ; 3° Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus prévue à l'article L. 233-78.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : BénéficientAjout : d'une dotation de fonctionnement minimale, afin de les aider à prendre en charge leurs obligations légales et leurs dépenses courantes, les communes de moins de 2.000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant
est
Suppression : ajouté
Ajout : inférieur
au
Suppression : produit
Ajout : potentiel
Ajout : moyen par habitant de l'ensemble
des
Suppression : impôts
Ajout : communes,
Suppression : mentionnés
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : précédent
Ajout : communes
Suppression : :.
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : moins
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : somme
Ajout : 2.000
Suppression : correspondant
Ajout : habitants
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : impôts
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : potentiel
Suppression : taxes
Ajout : fiscal
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : auraient
Ajout : hectare
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : dus
Ajout : inférieur
au
Suppression : titre
Ajout : tiers
Ajout : du potentiel moyen par hectare de l'ensemble
des
Suppression : propriétés
Ajout : communes
Suppression : bâties
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : moins
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : constructions
Ajout : 2.000
Suppression : nouvelles
Ajout : habitants. Cette dotation est répartie
,
Suppression : additions
Ajout : pour
Ajout : un tiers, en tenant compte du nombre d'élèves domiciliés dans la commune et relevant
de
Suppression : constructions
Ajout : l'enseignement
Ajout : obligatoire
et
Suppression : reconstructions
Ajout : préélémentaire
,
Suppression : si
Ajout : que
Suppression : elles
Ajout : l'instruction
Suppression : n'avaient
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : donnée
Suppression : bénéficié
Ajout : sur
Ajout : le territoire communal ou non, et, pour les deux tiers,
de
Suppression : l'exemption
Ajout : la
Suppression : temporaire
Ajout : longueur
de la
Suppression : taxe
Ajout : voirie
Suppression : foncière
Ajout : classée
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : propriétés
Ajout : domaine
Suppression : bâties
Ajout : public
Suppression : prévue
Ajout : communal.
Ajout : Ces deux éléments sont pondérés
par
Suppression : les
Ajout : l'insuffisance
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : 1383
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal par habitant de la commune par rapport
à
Suppression : 1387
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : moyenne
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : référence.
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : impôts
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : communes
Suppression : 2°
Ajout : situées
Suppression : 30
Ajout : en
Suppression : p
Ajout : zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée