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Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : BénéficientAjout : d'une dotation de fonctionnement minimale, afin de les aider à prendre en charge leurs obligations légales et leurs dépenses courantes, les communes de moins de 2.000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est Suppression : ajoutéAjout : inférieur au Suppression : produitAjout : potentielAjout : moyen par habitant de l'ensemble des Suppression : impôtsAjout : communes,Suppression : mentionnésAjout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : précédent
Ajout : communes
Suppression : :.
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : moins
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : somme
Ajout : 2.000
Suppression : correspondant
Ajout : habitants
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : impôts
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : potentiel
Suppression : taxes
Ajout : fiscal
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : auraient
Ajout : hectare
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : dus
Ajout : inférieur
au
Suppression : titre
Ajout : tiers
Ajout : du potentiel moyen par hectare de l'ensemble
des
Suppression : propriétés
Ajout : communes
Suppression : bâties
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : moins
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : constructions
Ajout : 2.000
Suppression : nouvelles
Ajout : habitants. Cette dotation est répartie
,
Suppression : additions
Ajout : pour
Ajout : un tiers, en tenant compte du nombre d'élèves domiciliés dans la commune et relevant
de
Suppression : constructions
Ajout : l'enseignement
Ajout : obligatoire
et
Suppression : reconstructions
Ajout : préélémentaire
,
Suppression : si
Ajout : que
Suppression : elles
Ajout : l'instruction
Suppression : n'avaient
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : donnée
Suppression : bénéficié
Ajout : sur
Ajout : le territoire communal ou non, et, pour les deux tiers,
de
Suppression : l'exemption
Ajout : la
Suppression : temporaire
Ajout : longueur
de la
Suppression : taxe
Ajout : voirie
Suppression : foncière
Ajout : classée
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : propriétés
Ajout : domaine
Suppression : bâties
Ajout : public
Suppression : prévue
Ajout : communal.
Ajout : Ces deux éléments sont pondérés
par
Suppression : les
Ajout : l'insuffisance
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : 1383
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal par habitant de la commune par rapport
à
Suppression : 1387
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : moyenne
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : référence.
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : impôts
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : communes
Suppression : 2°
Ajout : situées
Suppression : 30
Ajout : en
Suppression : p
Ajout : zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée