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Suppression : BénéficientAjout : Les Suppression : d'uneAjout : communes Ajout : touristiques ou thermales et leurs groupements reçoivent une dotation Suppression : deAjout : supplémentaire Suppression : fonctionnementAjout : destinée Suppression : minimaleAjout : à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, Suppression : afinAjout : pour Ajout : elles, de Suppression : lesAjout : l'accueil Suppression : aiderAjout : saisonnier Ajout : de la population non résidente à Suppression : prendreAjout : titre Suppression : enAjout : principal. Suppression : chargeAjout : La Suppression : leursAjout : liste Suppression : obligationsAjout : des Suppression : légalesAjout : communes Suppression : etAjout : touristiques Suppression : leursAjout : ou Suppression : dépensesAjout : thermales Suppression : courantesAjout : est arrêtée, Suppression : lesAjout : chaque Suppression : communesAjout : année, Ajout : après avis du comité des finances locales, en tenant compte de Suppression : moinsAjout : l'importance de Suppression : 2.000Ajout : leur Suppression : habitantsAjout : capacité d'accueil existante et en voie de création, Suppression : dontAjout : dans Suppression : leAjout : des Suppression : potentielAjout : conditions Suppression : fiscalAjout : fixées par Suppression : habitantAjout : décret Suppression : estAjout : en Suppression : inférieurAjout : Conseil Suppression : auAjout : d'Etat. Suppression : potentielAjout : Les Suppression : moyenAjout : communes Suppression : parAjout : inscrites Suppression : habitantAjout : en Suppression : deAjout : 1985 Suppression : l'ensembleAjout : sur Ajout : la liste des communesSuppression : , Suppression : ainsiAjout : touristiques Suppression : queAjout : ou Suppression : lesAjout : thermales Suppression : communesAjout : continuent Suppression : deAjout : à Suppression : moinsAjout : être Ajout : inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus pendant une durée de Suppression : 2Ajout : trois ans.Suppression : 000 Suppression : habitantsAjout : Le Suppression : dontAjout : montant Suppression : leAjout : des Suppression : potentielAjout : crédits Suppression : fiscalAjout : affectés Suppression : parAjout : à Suppression : hectareAjout : la Ajout : dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales est Ajout : fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur Suppression : auAjout : à Suppression : tiersAjout : 50 Suppression : duAjout : p. Suppression : potentielAjout : 100 Suppression : moyenAjout : ni Suppression : parAjout : supérieur Suppression : hectareAjout : à Suppression : deAjout : 60 Suppression : l'ensembleAjout : p. Ajout : 100 des Suppression : communesAjout : sommes Suppression : deAjout : affectées Suppression : moinsAjout : aux Suppression : deAjout : concours Suppression : 2Ajout : particuliers.Suppression : 000 Suppression : habitants.Ajout : Ces Suppression : CetteAjout : crédits Suppression : dotationAjout : sont Suppression : estAjout : répartis Suppression : répartie,Ajout : entre Suppression : pourAjout : les Suppression : unAjout : communes Suppression : tiers,Ajout : touristiques Ajout : ou thermales dans des conditions fixées par décret en Ajout : Conseil d'Etat en tenant compte Suppression : duAjout : notamment Suppression : nombreAjout : : Suppression : d'élèvesAjout : 1° Suppression : domiciliésAjout : Du Suppression : dansAjout : surcroît Suppression : laAjout : de Suppression : communeAjout : charges Suppression : etAjout : supporté Suppression : relevantAjout : par Suppression : deAjout : ces Suppression : l'enseignementAjout : communes Suppression : obligatoireAjout : par Suppression : etAjout : rapport Suppression : préélémentaire,Ajout : aux Suppression : queAjout : communes Suppression : l'instructionAjout : appartenant Suppression : soitAjout : au Suppression : donnéeAjout : même Suppression : surAjout : groupe Suppression : leAjout : démographique Suppression : territoireAjout : ; Suppression : communalAjout : 2° Suppression : ouAjout : De Suppression : non,Ajout : la Ajout : capacité d'accueil existante etSuppression : , Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : deuxAjout : capacité Suppression : tiers,Ajout : d'accueil Ajout : en voie de Suppression : laAjout : création Suppression : longueurAjout : ; Ajout : 3° Du produit de la Suppression : voirieAjout : taxe Suppression : classéeAjout : de Suppression : dansAjout : séjour Suppression : leAjout : perçu Suppression : domaineAjout : par Suppression : publicAjout : ces Suppression : communal.Ajout : communes Suppression : CesAjout : ; Suppression : deuxAjout : 4° Suppression : élémentsAjout : De Suppression : sontAjout : l'écart Suppression : pondérésAjout : relatif Ajout : entre le potentiel fiscal moyen par Suppression : l'insuffisanceAjout : habitant Suppression : duAjout : de Ajout : l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la communeAjout : . Suppression : parAjout : Une Suppression : rapportAjout : dotation Suppression : àAjout : particulière, Suppression : uneAjout : destinée Suppression : moyenneAjout : à Suppression : deAjout : tenir Suppression : référence.Ajout : compte Suppression : PourAjout : des Suppression : lesAjout : charges Suppression : communesAjout : spécifiques Suppression : situéesAjout : qu'elles Suppression : enAjout : supportent, Suppression : zoneAjout : est Suppression : deAjout : également Suppression : montagne,Ajout : versée Suppression : laAjout : aux Suppression : longueurAjout : communes de Suppression : laAjout : moins Suppression : voirieAjout : de Suppression : estAjout : 2000 Suppression : doublée.Ajout : habitants Suppression : L'attributionAjout : qui Suppression : estAjout : connaissent Suppression : diminuéeAjout : une Suppression : soitAjout : importante Suppression : duAjout : fréquentation Suppression : revenuAjout : touristique Suppression : net,Ajout : journalière. Suppression : soitAjout : Leur Suppression : deAjout : liste Suppression : laAjout : est Suppression : moitiéAjout : arrêtée Suppression : duAjout : chaque Suppression : revenuAjout : année Suppression : brutAjout : après Suppression : annuelAjout : avis du Suppression : patrimoineAjout : comité Suppression : communal,Ajout : des Suppression : immeublesAjout : finances Suppression : bâtisAjout : locales Suppression : exclus.Ajout : qui Suppression : LeAjout : fixe Ajout : le montant des Suppression : ressourcesAjout : sommes Suppression : affectéesAjout : à Suppression : auxAjout : répartir. Suppression : dotationsAjout : Le Ajout : montant de Suppression : fonctionnementAjout : cette Suppression : minimalesAjout : dotation Suppression : estAjout : compris Suppression : fixéAjout : dans Suppression : chaqueAjout : celui Suppression : annéeAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : dotation Suppression : comitéAjout : supplémentaire Suppression : desAjout : visée Suppression : financesAjout : par Suppression : locales.Ajout : cet Suppression : IlAjout : article ne peut être inférieur à Suppression : 25Ajout : 22 Suppression : pAjout : millions de francs pour 1986. Suppression : 100Ajout : Pour Ajout : les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation supplémentaire des Suppression : ressourcesAjout : communes Suppression : prévuesAjout : touristiques Suppression : pourAjout : et Suppression : lesAjout : thermales. Suppression : concoursAjout : Les Suppression : particuliersAjout : conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de stationnement public aménagés et entretenus.