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Ajout · Suppression
Suppression : BénéficientAjout : LesSuppression : d'uneAjout : communesAjout : touristiques ou thermales et leurs groupements reçoivent une dotation Suppression : deAjout : supplémentaireSuppression : fonctionnementAjout : destinéeSuppression : minimaleAjout : à tenir compte des charges exceptionnelles qui résultent, Suppression : afinAjout : pourelles,
Ajout :
de
Suppression : les
Ajout : l'accueil
Suppression : aider
Ajout : saisonnier
Ajout : de la population non résidente
à
Suppression : prendre
Ajout : titre
Suppression : en
Ajout : principal.
Suppression : charge
Ajout : La
Suppression : leurs
Ajout : liste
Suppression : obligations
Ajout : des
Suppression : légales
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : touristiques
Suppression : leurs
Ajout : ou
Suppression : dépenses
Ajout : thermales
Suppression : courantes
Ajout : est arrêtée
,
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : communes
Ajout : année,
Ajout : après avis du comité des finances locales, en tenant compte
de
Suppression : moins
Ajout : l'importance
de
Suppression : 2.000
Ajout : leur
Suppression : habitants
Ajout : capacité d'accueil existante et en voie de création
,
Suppression : dont
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : potentiel
Ajout : conditions
Suppression : fiscal
Ajout : fixées
par
Suppression : habitant
Ajout : décret
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : inférieur
Ajout : Conseil
Suppression : au
Ajout : d'Etat.
Suppression : potentiel
Ajout : Les
Suppression : moyen
Ajout : communes
Suppression : par
Ajout : inscrites
Suppression : habitant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : 1985
Suppression : l'ensemble
Ajout : sur
Ajout : la liste
des communes
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : touristiques
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : thermales
Suppression : communes
Ajout : continuent
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : être
Ajout : inscrites sur la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus pendant une durée
de
Suppression : 2
Ajout : trois ans
.
Suppression : 000
Suppression : habitants
Ajout : Le
Suppression : dont
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : potentiel
Ajout : crédits
Suppression : fiscal
Ajout : affectés
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : hectare
Ajout : la
Ajout : dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales
est
Ajout : fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être
inférieur
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : tiers
Ajout : 50
Suppression : du
Ajout : p.
Suppression : potentiel
Ajout : 100
Suppression : moyen
Ajout : ni
Suppression : par
Ajout : supérieur
Suppression : hectare
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 60
Suppression : l'ensemble
Ajout : p.
Ajout : 100
des
Suppression : communes
Ajout : sommes
Suppression : de
Ajout : affectées
Suppression : moins
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : concours
Suppression : 2
Ajout : particuliers
.
Suppression : 000
Suppression : habitants.
Ajout : Ces
Suppression : Cette
Ajout : crédits
Suppression : dotation
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : répartis
Suppression : répartie,
Ajout : entre
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : communes
Suppression : tiers,
Ajout : touristiques
Ajout : ou thermales dans des conditions fixées par décret
en
Ajout : Conseil d'Etat en
tenant compte
Suppression : du
Ajout : notamment
Suppression : nombre
Ajout : :
Suppression : d'élèves
Ajout : 1°
Suppression : domiciliés
Ajout : Du
Suppression : dans
Ajout : surcroît
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commune
Ajout : charges
Suppression : et
Ajout : supporté
Suppression : relevant
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : l'enseignement
Ajout : communes
Suppression : obligatoire
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : rapport
Suppression : préélémentaire,
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : communes
Suppression : l'instruction
Ajout : appartenant
Suppression : soit
Ajout : au
Suppression : donnée
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : groupe
Suppression : le
Ajout : démographique
Suppression : territoire
Ajout : ;
Suppression : communal
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : De
Suppression : non,
Ajout : la
Ajout : capacité d'accueil existante
et
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : capacité
Suppression : tiers,
Ajout : d'accueil
Ajout : en voie
de
Suppression : la
Ajout : création
Suppression : longueur
Ajout : ;
Ajout : 3° Du produit
de la
Suppression : voirie
Ajout : taxe
Suppression : classée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : séjour
Suppression : le
Ajout : perçu
Suppression : domaine
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : ces
Suppression : communal.
Ajout : communes
Suppression : Ces
Ajout : ;
Suppression : deux
Ajout : 4°
Suppression : éléments
Ajout : De
Suppression : sont
Ajout : l'écart
Suppression : pondérés
Ajout : relatif
Ajout : entre le potentiel fiscal moyen
par
Suppression : l'insuffisance
Ajout : habitant
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et le
potentiel fiscal par habitant de la commune
Ajout : .
Suppression : par
Ajout : Une
Suppression : rapport
Ajout : dotation
Suppression : à
Ajout : particulière,
Suppression : une
Ajout : destinée
Suppression : moyenne
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : tenir
Suppression : référence.
Ajout : compte
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : charges
Suppression : communes
Ajout : spécifiques
Suppression : situées
Ajout : qu'elles
Suppression : en
Ajout : supportent,
Suppression : zone
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : également
Suppression : montagne,
Ajout : versée
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : longueur
Ajout : communes
de
Suppression : la
Ajout : moins
Suppression : voirie
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : 2000
Suppression : doublée.
Ajout : habitants
Suppression : L'attribution
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : connaissent
Suppression : diminuée
Ajout : une
Suppression : soit
Ajout : importante
Suppression : du
Ajout : fréquentation
Suppression : revenu
Ajout : touristique
Suppression : net,
Ajout : journalière.
Suppression : soit
Ajout : Leur
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : moitié
Ajout : arrêtée
Suppression : du
Ajout : chaque
Suppression : revenu
Ajout : année
Suppression : brut
Ajout : après
Suppression : annuel
Ajout : avis
du
Suppression : patrimoine
Ajout : comité
Suppression : communal,
Ajout : des
Suppression : immeubles
Ajout : finances
Suppression : bâtis
Ajout : locales
Suppression : exclus.
Ajout : qui
Suppression : Le
Ajout : fixe
Ajout : le
montant des
Suppression : ressources
Ajout : sommes
Suppression : affectées
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : répartir.
Suppression : dotations
Ajout : Le
Ajout : montant
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : cette
Suppression : minimales
Ajout : dotation
Suppression : est
Ajout : compris
Suppression : fixé
Ajout : dans
Suppression : chaque
Ajout : celui
Suppression : année
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : dotation
Suppression : comité
Ajout : supplémentaire
Suppression : des
Ajout : visée
Suppression : finances
Ajout : par
Suppression : locales.
Ajout : cet
Suppression : Il
Ajout : article
ne peut être inférieur à
Suppression : 25
Ajout : 22
Suppression : p
Ajout : millions de francs pour 1986
.
Suppression : 100
Ajout : Pour
Ajout : les années ultérieures, ce minimum évolue comme le montant de la dotation supplémentaire
des
Suppression : ressources
Ajout : communes
Suppression : prévues
Ajout : touristiques
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : thermales.
Suppression : concours
Ajout : Les
Suppression : particuliers
Ajout : conditions d'attribution de cette dotation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des emplacements de stationnement public aménagés et entretenus