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Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : La Suppression : LesAjout : dotation Suppression : communesAjout : de Suppression : etAjout : solidarité Suppression : lesAjout : rurale Suppression : groupementsAjout : est Suppression : deAjout : attribuée aux
Ajout :
communes
Suppression : touristiques
Ajout : de
Ajout : moins de 10 000 habitants
et
Suppression : thermaux
Ajout : à
Suppression : reçoivent
Ajout : certains
Suppression : une
Ajout : chefs-lieux
Suppression : dotation
Ajout : d'arrondissement
Suppression : supplémentaire
Ajout : de
Suppression : destinée
Ajout : moins
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : 20 000 habitants pour
tenir compte
Ajout : ,
Ajout : d'une part,
des charges
Suppression : exceptionnelles qui
Ajout : qu'elles
Suppression : résultent,
Ajout : supportent
pour
Suppression : elles, de
Ajout : contribuer
Suppression : l'accueil
Ajout : au
Suppression : saisonnier
Ajout : maintien
de la
Suppression : population
Ajout : vie
Suppression : non
Ajout : sociale
Suppression : résidente
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : milieu
Suppression : titre
Ajout : rural,
Suppression : principal.
Ajout : d'autre
Suppression : La
Ajout : part,
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'insuffisance
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : touristiques
Ajout : leurs
Suppression : ou
Ajout : ressources
Suppression : thermales
Ajout : fiscales.
Suppression : est
Ajout : Cette
Suppression : arrêtée,
Ajout : dotation
Suppression : chaque
Ajout : comporte
Suppression : année,
Ajout : deux
Suppression : après
Ajout : fractions.
Suppression : avis
Ajout : I.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : comité
Ajout : première
Suppression : des
Ajout : fraction
Suppression : finances
Ajout : de
Suppression : locales,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : dotation
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : solidarité
Suppression : de
Ajout : rurale
Suppression : l'importance
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : attribuée
Suppression : leur
Ajout : aux
Suppression : capacité
Ajout : communes
Suppression : d'accueil
Ajout : dont
Suppression : existante
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : population
Suppression : en
Ajout : représente
Suppression : voie
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : création,
Ajout : 15
Suppression : dans
Ajout : p.
Suppression : des
Ajout : 100
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : population
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : canton
Suppression : Conseil
Ajout : et
Suppression : d'Etat.
Ajout : aux
Suppression : Le
Ajout : communes
Suppression : montant
Ajout : chefs-lieux
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : crédits
Ajout : canton
Suppression : affectés
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : Ne
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : dotation
Ajout : être
Suppression : supplémentaire
Ajout : éligibles
Suppression : aux
Ajout : les
communes
Suppression : touristiques
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : thermales
Ajout : Situées
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : fixé
Ajout : une
Suppression : chaque
Ajout : agglomération
Suppression : année
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Représentant
Suppression : comité
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : moins
Suppression : finances
Ajout : 10
Suppression : locales
Ajout : p
.
Suppression : Il
Ajout : 100
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : population
Suppression : inférieur
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : département
Suppression : 30
Ajout : ou
Suppression : p.
Ajout : comptant
Suppression : 100
Ajout : plus
Suppression : ni
Ajout : de
Suppression : supérieur
Ajout : 250
Suppression : à
Ajout : 000
Suppression : 40
Ajout : habitants
Suppression : p.
Ajout : ;
Suppression : 100
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Comptant
Suppression : sommes
Ajout : une
Suppression : affectées
Ajout : commune
Suppression : aux
Ajout : soit
Suppression : concours
Ajout : de
Suppression : particuliers.
Ajout : plus
Suppression : Ces
Ajout : de
Suppression : crédits
Ajout : 100
Suppression : sont
Ajout : 000
Suppression : répartis
Ajout : habitants,
Suppression : entre
Ajout : soit
Suppression : les
Ajout : chef-lieu
Suppression : communes
Ajout : de
Suppression : touristiques
Ajout : département
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : thermales
Ajout : 2°
Ajout : Situées
dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : canton
Suppression : fixées
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : commune
Suppression : en
Ajout : chef-lieu
Suppression : Conseil
Ajout : compte
Suppression : d'Etat
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tenant
Ajout : 10
Suppression : compte
Ajout : 000
Suppression : :
Ajout : habitants
Suppression : 1
Ajout : ; 3
°
Suppression : Du
Ajout : Bénéficiaires
Suppression : surcroît
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : attribution
Suppression : charges
Ajout : du
Suppression : supporté
Ajout : fonds
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : solidarité
Ajout : des
communes
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : région
Suppression : communes
Ajout : Ile-de-France
Suppression : appartenant
Ajout : institué
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : groupe
Ajout : L.
Suppression : démographique
Ajout : 263-13
;
Suppression : 2
Ajout : 4
°
Suppression : De
Ajout : Dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : capacité
Ajout : potentiel
Suppression : d'accueil
Ajout : fiscal
Suppression : existante
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : habitant
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : supérieur
Suppression : capacité
Ajout : au
Suppression : d'accueil
Ajout : double
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : voie
Ajout : potentiel
Suppression : de
Ajout : fiscal
Suppression : création
Ajout : moyen
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 3°
Ajout : habitant
Suppression : Du
Ajout : des
Suppression : produit
Ajout : communes
de
Suppression : la taxe
Ajout : moins
de
Suppression : séjour
Ajout : 10
Suppression : ou
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : habitants.
Suppression : la
Ajout : Bénéficient
Suppression : taxe
Ajout : également
de
Suppression : séjour forfaitaire
Ajout : cette
Suppression : perçu
Ajout : fraction
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : chefs-lieux
Suppression : territoire
Ajout : d'arrondissement,
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : population
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : 4°
Ajout : comprise
Suppression : De
Ajout : entre
Suppression : l'écart
Ajout : 10
Suppression : relatif
Ajout : 000
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : 20
Suppression : potentiel
Ajout : 000
Suppression : fiscal
Ajout : habitants,
Suppression : moyen
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : n'entrent
Suppression : habitant
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'ensemble
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : communes
Ajout : prévus
Suppression : appartenant
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : groupe
Ajout : 4°
Suppression : démographique
Ajout : ci-dessus
et
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : potentiel
Ajout : n'ont
Suppression : fiscal
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : perçu,
Suppression : habitant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : 1993,
la
Suppression : commune.
Ajout : dotation
Suppression : "
Ajout : prévue
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : dotation
Ajout : l'article
Suppression : perçue
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 234-14
Suppression : chaque
Ajout : dans
Suppression : commune
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : rédaction
Suppression : groupement
Ajout : antérieure
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : ni
Ajout : loi
Suppression : être
Ajout : n°
Suppression : inférieure
Ajout : 93-1436
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : 85
Ajout : 31
Suppression : p.
Ajout : décembre
Suppression : 100
Ajout : 1993
Ajout : portant réforme
de la dotation
Suppression : perçue
Ajout : globale
Suppression : l'année
Ajout : de
Suppression : précédente,
Ajout : fonctionnement
Suppression : ni
Ajout : et
Suppression : connaître
Ajout : modifiant
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : taux
Ajout : code
Suppression : d'augmentation
Ajout : des
Suppression : annuelle
Ajout : communes
Suppression : supérieur
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : double
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : taux
Ajout : des
Suppression : d'évolution
Ajout : impôts.
Suppression : des
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : ressources
Ajout : commune
Suppression : affectées
Ajout : est
Ajout : éligible
à la dotation
Suppression : supplémentaire
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : solidarité
Suppression : titre
Ajout : urbaine
Ajout : instituée par l'article L. 234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : considéré
Ajout : première fraction de la dotation de solidarité rurale
,
Suppression : sans
Ajout : la
Suppression : toutefois
Ajout : dotation
Suppression : que
Ajout : lui
Ajout : revenant à
ce
Suppression : taux
Ajout : dernier
Suppression : d'augmentation
Ajout : titre,
Suppression : maximum
Ajout : calculée
Suppression : soit
Ajout : selon
Suppression : inférieur
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : 10
Ajout : prévues
Suppression : p.
Ajout : ci-dessous,
Suppression : 100
Ajout : est diminuée de moitié
.
Suppression : "
Ajout : L'attribution
Suppression : Les
Ajout : revenant
Suppression : communes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : chaque
Suppression : groupements
Ajout : commune
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : remplissent
Ajout : déterminée
Suppression : pour
Ajout : en
Ajout : fonction : a) De
la
Suppression : première
Ajout : population
Suppression : fois
Ajout : prise
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : compte
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : bénéficier
Ajout : la
Ajout : limite
de
Suppression : la
Ajout : 10
Suppression : dotation
Ajout : 000
Suppression : supplémentaire
Ajout : habitants
Suppression : perçoivent
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : b)
Suppression : première
Ajout : De
Suppression : année
Ajout : l'écart
Suppression : une
Ajout : entre
Suppression : attribution
Ajout : le
Suppression : égale
Ajout : potentiel
Suppression : à
Ajout : fiscal
Suppression : la
Ajout : moyen
Suppression : moitié
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : habitant
Suppression : celle
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : communes
Suppression : résulte
Ajout : de
Ajout : moins
de
Suppression : l'application
Ajout : 10
Suppression : des
Ajout : 000
Suppression : dispositions
Ajout : habitants
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : quatrième
Ajout : potentiel
Suppression : à
Ajout : fiscal
Suppression : huitième
Ajout : par
Suppression : alinéas
Ajout : habitant
Suppression : ci-dessus.
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : commune
Suppression : dotation
Ajout : ;
Suppression : revenant
Ajout : c)
Suppression : aux
Ajout : De
Suppression : communes
Ajout : l'effort
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : aux
Ajout : pris
Suppression : groupements
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : compte
Suppression : cessent
Ajout : dans
Ajout : la limite
de
Ajout : 1,2. Lorsqu'une commune cesse de
remplir les conditions
Ajout : requises
pour
Suppression : être
Ajout : bénéficier
Suppression : inscrits
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : cette
Ajout : fraction de
la
Suppression : liste
Ajout : dotation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : solidarité
Suppression : et
Ajout : rurale,
Suppression : groupements
Ajout : cette
Suppression : bénéficiaires
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : perçoit,
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : dotation
Ajout : titre
Suppression : supplémentaire
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : garantie
Suppression : égale
Ajout : non
Suppression : la
Ajout : renouvelable,
Suppression : première
Ajout : une
Suppression : année
Ajout : attribution
Suppression : à
Ajout : égale
Suppression : 80
Ajout : à
Suppression : p.
Ajout : la
Suppression : 100
Ajout : moitié
de
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : dotation
Ajout : qu'elle
Ajout : a
perçue l'année précédente. Pour
Suppression : les
Ajout : l'année
Suppression : années
Ajout : 1994,
Suppression : ultérieures
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : montant
Suppression : pourcentage
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : crédits
Suppression : diminué
Ajout : mis
Ajout : en répartition au titre
de
Suppression : vingt
Ajout : cette
Suppression : points
Ajout : fraction
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : an
Ajout : fixé à 420 millions de francs
.
Suppression : "
Ajout : A
Suppression : Dans
Ajout : compter
Ajout : de 1995, ce montant est fixé par
le
Suppression : cas
Ajout : comité
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : finances
Suppression : commune
Ajout : locales
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : telle
Suppression : groupement
Ajout : sorte
Suppression : qui
Ajout : que
Suppression : avait
Ajout : la
Suppression : cessé
Ajout : part
de
Suppression : remplir
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : croissance
Suppression : conditions
Ajout : annuelle
Suppression : d'attribution
Ajout : des
Ajout : crédits
de la dotation
Suppression : supplémentaire
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : solidarité
Suppression : réunit
Ajout : rurale
Suppression : à
Ajout : consacrée
Suppression : nouveau,
Ajout : à
cette
Suppression : collectivité reçoit
Ajout : fraction
Suppression : une
Ajout : soit
Suppression : dotation
Ajout : comprise
Suppression : calculée
Ajout : entre
Suppression : conformément
Ajout : 5
Suppression : aux
Ajout : p.
Suppression : dispositions
Ajout : 100
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : dixième
Ajout : 20
Suppression : alinéa
Ajout : p.
Suppression : ci-dessus
Ajout : 100.
Suppression : sans
Ajout : II.
Suppression : que
Ajout : La
Suppression : celle-ci
Ajout : seconde
Suppression : puisse
Ajout : fraction
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : inférieure
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : dotation
Suppression : celle
Ajout : de
Suppression : résultant
Ajout : solidarité
Suppression : des
Ajout : rurale
Suppression : dispositions
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : attribuée
Suppression : onzième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : communes
Suppression : ci-dessus.
Ajout : dont
Suppression : "
Ajout : le
Suppression : II.
Ajout : potentiel
Suppression : Une
Ajout : fiscal
Suppression : dotation
Ajout : par
Suppression : particulière
Ajout : habitant
,
Suppression : destinée à
Ajout : tel
Suppression : tenir
Ajout : qu'il
Suppression : compte
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : défini
Suppression : charges
Ajout : à
Suppression : spécifiques
Ajout : l'article
Suppression : qu'elles
Ajout : L.
Suppression : supportent
Ajout : 234-4
, est
Suppression : également
Ajout : inférieur
Suppression : versée
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : double
Suppression : communes
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : potentiel
Suppression : moins
Ajout : fiscal
Suppression : de
Ajout : moyen
Suppression : 7500
Ajout : par
Suppression : habitants
Ajout : habitant
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : connaissent
Ajout : communes
Suppression : une
Ajout : appartenant
Suppression : importante
Ajout : au
Suppression : fréquentation
Ajout : même
Suppression : touristique
Ajout : groupe
Suppression : journalière
Ajout : démographique
.
Suppression : Leur
Ajout : Cette
Suppression : liste
Ajout : fraction
est
Suppression : arrêtée
Ajout : répartie
Suppression : chaque
Ajout : :
Suppression : année
Ajout : 1°
Suppression : après
Ajout : Pour
Suppression : avis
Ajout : 30
Suppression : du
Ajout : p.
Suppression : comité
Ajout : 100
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : son
Suppression : locales
Ajout : montant,
Suppression : qui
Ajout : en
Suppression : fixe
Ajout : fonction
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : population
Suppression : sommes
Ajout : pondérée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : répartir.
Ajout : l'écart
Suppression : "
Ajout : entre
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : dotation
Ajout : potentiel
Suppression : perçue
Ajout : fiscal
par
Suppression : chaque
Ajout : habitant
Ajout : de la
commune
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : potentiel
Suppression : inférieure
Ajout : fiscal
Suppression : à
Ajout : moyen
Suppression : 80
Ajout : par
Suppression : p.
Ajout : habitant
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : appartenant
Suppression : dotation
Ajout : au
Suppression : perçue
Ajout : même
Suppression : l'année
Ajout : groupe
Suppression : précédente.
Ajout : démographique
Suppression : "
Ajout : ainsi
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : que
Suppression : commune
Ajout : par
Suppression : cesse
Ajout : l'effort
Suppression : de
Ajout : fiscal
Suppression : remplir
Ajout : plafonné
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : 1,2
Suppression : requises
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 2°
Suppression : bénéficier
Ajout : Pour
Suppression : de
Ajout : 30
Suppression : la
Ajout : p.
Suppression : dotation
Ajout : 100
Suppression : particulière,
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : son
Suppression : perçoit
Ajout : montant
,
Ajout : proportionnellement
à
Suppression : titre
Ajout : la
Ajout : longueur
de
Suppression : garantie
Ajout : la
Suppression : non
Ajout : voirie
Suppression : renouvelable,
Ajout : classée
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : attribution
Ajout : le
Suppression : égale
Ajout : domaine
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : communal
Suppression : moitié
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : celle
Ajout : les
Suppression : qu'elle
Ajout : communes
Suppression : a
Ajout : situées
Suppression : perçue
Ajout : en
Suppression : l'année
Ajout : zone
Suppression : précédente.
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : montagne,
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : longueur
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dotation
Ajout : voirie
Suppression : compris
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : doublée
Suppression : celui
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : Pour
Suppression : dotation
Ajout : 30
Suppression : supplémentaire
Ajout : p.
Suppression : visée
Ajout : 100
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : cet
Ajout : son
Suppression : article
Ajout : montant,
Suppression : ne
Ajout : proportionnellement
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : nombre
Suppression : inférieur
Ajout : d'élèves
Suppression : à
Ajout : relevant
Suppression : 22
Ajout : de
Suppression : millions
Ajout : l'enseignement
Suppression : de
Ajout : obligatoire
Suppression : francs
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : préélémentaire,
Suppression : 1986.
Ajout : domiciliés
Suppression : Pour
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : années
Ajout : commune
Suppression : ultérieures,
Ajout : ;
Suppression : ce
Ajout : 4°
Suppression : minimum
Ajout : Pour
Suppression : évolue
Ajout : 10
Suppression : comme
Ajout : p.
Suppression : le
Ajout : 100
Ajout : de son
montant
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : maximum,
Suppression : dotation
Ajout : en
Suppression : supplémentaire
Ajout : fonction
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : l'écart
Suppression : touristiques
Ajout : entre
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : thermales.
Ajout : potentiel
Suppression : Les
Ajout : fiscal
Suppression : conditions
Ajout : par
Suppression : d'attribution
Ajout : hectare
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dotation
Ajout : commune
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : déterminées
Ajout : le
Ajout : potentiel fiscal moyen
par
Suppression : décret
Ajout : hectare
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : communes
Suppression : d'Etat
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : moins
Suppression : tenant
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : 10
Suppression : notamment
Ajout : 000
Suppression : du
Ajout : habitants.
Suppression : nombre
Ajout : Toutefois,
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : emplacements
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : stationnement
Ajout : dispositions
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : aménagés
Ajout : 4°
Suppression : et
Ajout : ci-dessus,
Suppression : entretenus
Ajout : chacun
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : pourcentages
de
Suppression : la
Ajout : pondération
Suppression : présence
Ajout : peut
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : majoré
Suppression : territoire
Ajout : ou
Suppression : communal
Ajout : minoré
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : monuments
Ajout : l'ensemble
Suppression : historiques
Ajout : des
Suppression : ouverts
Ajout : communes
Suppression : au
Ajout : bénéficiaires
Suppression : public
Ajout : d'au
Suppression : et
Ajout : plus
Suppression : classés
Ajout : cinq
Suppression : conformément
Ajout : points
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : loi
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : 31
Ajout : par
Suppression : décembre
Ajout : décret
Suppression : 1913
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : Conseil
Suppression : les
Ajout : d'Etat,
Suppression : monuments
Ajout : après
Suppression : historiques
Ajout : avis
Suppression : ".
Ajout : du
Suppression : "
Ajout : comité
Suppression : Lorsqu'une
Ajout : des
Suppression : commune
Ajout : finances
Suppression : remplit
Ajout : locales.
Suppression : les
Ajout : A
Suppression : conditions
Ajout : titre
Suppression : requises
Ajout : exceptionnel,
pour
Suppression : bénéficier
Ajout : l'année
Suppression : à
Ajout : 1994,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : fois
Ajout : bénéfice
de
Suppression : la dotation
Ajout : cette
Suppression : supplémentaire
Ajout : fraction
Suppression : mentionnée
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : limité
Suppression : paragraphe
Ajout : aux
Suppression : I
Ajout : communes
Suppression : ci-dessus
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : moins
de
Suppression : la dotation
Ajout : 3
Suppression : particulière
Ajout : 500
Suppression : prévue
Ajout : habitants.
Suppression : au
Ajout : III.
Suppression : présent
Ajout : Un
Suppression : paragraphe,
Ajout : décret
Suppression : seule
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : plus
Ajout : d'Etat
Suppression : élevée
Ajout : fixe
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : deux
Ajout : modalités
Suppression : dotations
Ajout : d'application
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : présent
Suppression : versée
Ajout : article
.
Suppression : "