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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : LesSuppression : exclusAjout : communesSuppression : deAjout : touristiquesAjout : ou thermales, et leurs groupements, dont la Suppression : baseAjout : listeSuppression : deAjout : estSuppression : répartitionAjout : arrêtéeSuppression : définie
Ajout : après
Suppression : aux
Ajout : avis
Suppression : articles
Ajout : du
Ajout : comité des finances locales institué par l'article
L.
Suppression : 234-12
Ajout : 234-20,
Suppression : et
Ajout : reçoivent
Suppression : L
Ajout : une dotation supplémentaire destinée à tenir compte de leurs charges exceptionnelles
.
Suppression : 234-13
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : impôts
Ajout : de
Ajout : cette dotation est calculé en fonction de l'importance de la population permanente, de la capacité d'accueil existante ou en voie de création ainsi que des équipements collectifs, touristiques ou thermaux
et
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : assimilées
Ajout : l'insuffisance
Suppression : encaissés
Ajout : du
Ajout : potentiel fiscal par habitant de la commune considérée par rapport
au
Suppression : titre
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal moyen par habitant de l'ensemble
des
Suppression : propriétés
Ajout : collectivités
Suppression : bâties
Ajout : bénéficiaires.
Suppression : affectées
Ajout : Le
Ajout : montant global de la dotation est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être inférieur
à
Ajout : 20 p. 100 ni supérieur à 30 p. 100
des
Suppression : usages
Ajout : ressources
Suppression : autres
Ajout : affectées
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : l'habitation
Ajout : concours
Suppression : ou
Ajout : particuliers.
Suppression : la
Ajout : Pour
Suppression : profession
Ajout : 1979,
Suppression : hôtelière
Ajout : ce concours est fixé à 25 p
.
Ajout : 100. La part réservée aux communes thermales ne pourra être inférieure au dixième du montant prévu au troisième alinéa.