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Suppression : Les communes touristiques ou thermales et leurs groupements, dont la liste est arrêtée après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, reçoiventAjout : Bénéficient Suppression : uneAjout : d'une dotation Suppression : supplémentaireAjout : particulière destinée à tenir compte Suppression : de leursAjout : des charges Suppression : exceptionnelles. Le montant de cette dotation est calculé en fonction de l'importance de la populationAjout : qui Suppression : permanente,Ajout : résultent de Suppression : la capacité d'accueil existante ou en voieAjout : l'utilisation de Suppression : création, ainsi que desAjout : leurs équipements Suppression : collectifs touristiques ou thermaux et de l'insuffisance du potentiel fiscal par Suppression : habitant de la commune considérée par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des collectivités bénéficiaires. LeAjout : les Suppression : montantAjout : habitants des Suppression : crédits affectés à la dotation supplémentaire aux communes Suppression : touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances locales. IlAjout : voisines Suppression : neAjout : : Suppression : peutAjout : 1° Suppression : êtreAjout : Les Suppression : inférieurAjout : communes Suppression : àAjout : qui, Suppression : 20Ajout : dans Suppression : p.Ajout : une Suppression : 100Ajout : agglomération Suppression : niAjout : représentant Suppression : supérieurAjout : au Suppression : àAjout : moins Suppression : 28Ajout : 10 p. 100 Suppression : des ressources affectées aux concours particuliers. La dotation supplémentaire attribuée aux communes touristiques ou thermales sera déterminée pourAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : annéesAjout : population Suppression : 1984Ajout : du Suppression : etAjout : département, Suppression : 1985Ajout : en Suppression : conformémentAjout : constituent Suppression : auxAjout : la Suppression : dispositionsAjout : ville Suppression : suivantesAjout : principale Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 2° Les communes Suppression : inscrites en 1983 sur la liste des communes touristiques ou thermales bénéficient en 1984 : a) lorsque leur capacitéAjout : situées Suppression : d'accueilAjout : dans Suppression : estAjout : une Suppression : stableAjout : agglomération Suppression : ouAjout : de Suppression : enAjout : plus Suppression : accroissement,Ajout : de Suppression : d'uneAjout : 250.000 Suppression : dotationAjout : habitants Suppression : supplémentaireAjout : représentants au moins Suppression : égaleAjout : 10 Suppression : àAjout : p. Suppression : celleAjout : 100 Suppression : reçueAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : 1983Ajout : population Suppression : ;Ajout : du Suppression : b)Ajout : département, lorsque leur Suppression : capacité d'accueilAjout : population est Suppression : en diminution, d'une dotation supplémentaire au moins égale Suppression : auxAjout : à Suppression : deuxAjout : la Suppression : tiersAjout : moitié de celle Suppression : reçue en 1983. 2° Les communes inscrites surAjout : de la Suppression : liste des communes touristiques ou thermales en 1984 bénéficientAjout : ville Suppression : enAjout : principale Suppression : 1985Ajout : ; Suppression : :Ajout : 3° Suppression : a)Ajout : Les Suppression : lorsqueAjout : communes Suppression : leurAjout : de Suppression : capacitéAjout : plus Suppression : d'accueilAjout : de Suppression : estAjout : 100.000 Suppression : stableAjout : habitants ou Suppression : en accroissement, d'une dotation supplémentaire au moins égale à celle reçue en 1984 ; b) lorsque leur capacité d'accueil estAjout : celles Suppression : enAjout : dont Suppression : diminution,Ajout : la Suppression : d'uneAjout : population Suppression : dotationAjout : représente au moins Suppression : égale auxAjout : 10 Suppression : deuxAjout : p. Suppression : tiersAjout : 100 de Suppression : celleAjout : la Suppression : reçueAjout : population Suppression : enAjout : du Suppression : 1984.Ajout : département Suppression : 3Ajout : ; 4° Les communes Suppression : qui cessent en 1984Ajout : chefs-lieux Suppression : d'êtreAjout : de Suppression : inscritesAjout : département. Suppression : surAjout : Dans la Suppression : liste desAjout : région Suppression : communesAjout : d'Ile-de-France, Suppression : touristiquesAjout : seules Suppression : ouAjout : ces Suppression : thermalesAjout : communes Suppression : etAjout : bénéficient Suppression : quiAjout : de Suppression : ontAjout : la Suppression : bénéficiéAjout : dotation Suppression : enAjout : particulière. Suppression : 1984Ajout : Le Suppression : deAjout : montant Suppression : laAjout : des Suppression : garantieAjout : sommes Suppression : prévueAjout : à Suppression : parAjout : répartir Suppression : leAjout : chaque Suppression : b)Ajout : année, Suppression : duAjout : en Suppression : 1°Ajout : application du présent articleAjout : , Suppression : reçoiventAjout : est Suppression : enAjout : fixé Suppression : 1985Ajout : chaque Suppression : uneAjout : année Suppression : dotationAjout : par Suppression : égaleAjout : le Suppression : auAjout : comité Suppression : tiersAjout : des Suppression : deAjout : finances Suppression : celleAjout : locales. Suppression : qu'ellesAjout : La Suppression : ontAjout : dotation Suppression : reçueAjout : revenant Suppression : enAjout : à Suppression : 1983.Ajout : chacune Suppression : PourAjout : des Suppression : chaqueAjout : communes Suppression : collectivitéAjout : mentionnées Suppression : bénéficiaire,Ajout : ci-dessus Suppression : leAjout : est Suppression : montantAjout : proportionnelle Suppression : deAjout : à la Suppression : dotation supplémentaire ainsi calculéAjout : somme Suppression : estAjout : des Suppression : diminuéAjout : dotations Suppression : duAjout : reçues Suppression : dixièmeAjout : en Suppression : duAjout : vertu Suppression : produitAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : taxeAjout : 234-2 Suppression : deAjout : à Suppression : séjourAjout : L. Suppression : effectivementAjout : 234-19 Suppression : perçuAjout : et Suppression : l'annéeAjout : L. Suppression : précédenteAjout : 234-19-1. Les Suppression : sommes ainsiAjout : communes Suppression : prélevéesAjout : dont Suppression : sontAjout : le Suppression : d'abordAjout : potentiel Suppression : affectéesAjout : fiscal Suppression : auAjout : est Suppression : financementAjout : égal Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : supérieur Suppression : dotationAjout : au Suppression : destinéeAjout : double Suppression : àAjout : de Suppression : compenserAjout : celui Suppression : lesAjout : de Suppression : chargesAjout : l'ensemble des communes Suppression : qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière dansAjout : ne Suppression : lesAjout : perçoivent Suppression : conditionsAjout : pas Suppression : fixéesAjout : d'attribution à Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : 10Ajout : titre. Suppression : deAjout : Lorsqu'une Suppression : laAjout : commune Suppression : loiAjout : remplit Suppression : n°Ajout : les Suppression : 83-1186Ajout : conditions Suppression : duAjout : requises Suppression : 29Ajout : pour Suppression : décembreAjout : bénéficier Suppression : 1983Ajout : à Suppression : portantAjout : la Suppression : modificationAjout : fois de Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : relativesAjout : dotation Suppression : auxAjout : instituée Suppression : relationsAjout : par Suppression : financièresAjout : le Suppression : etAjout : présent Suppression : auxAjout : article Suppression : transfertsAjout : et de Suppression : compétencesAjout : la Suppression : entreAjout : dotation Suppression : l'EtatAjout : particulière Suppression : etAjout : instituée Suppression : lesAjout : par Suppression : collectivitésAjout : l'article Suppression : localesAjout : L. Suppression : Le reliquat éventuelAjout : 234-13, Suppression : majoreAjout : seule la Suppression : dotationAjout : plus Suppression : supplémentaireAjout : élevée Suppression : attribuéeAjout : des Suppression : auxAjout : deux Suppression : communesAjout : dotations Suppression : touristiquesAjout : lui Suppression : ouAjout : est Suppression : thermalesAjout : versée.