Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
224 mots ajoutés417 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les communes touristiques ou thermales et leurs groupements, dont la liste est arrêtée après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 234-20, reçoiventAjout : BénéficientSuppression : uneAjout : d'une dotation Suppression : supplémentaireAjout : particulière destinée à tenir compte Suppression : de leursAjout : des charges Suppression : exceptionnelles. Le montant de cette dotation est calculé en fonction de l'importance de la populationAjout : quiSuppression : permanente,Ajout : résultent
de
Suppression : la capacité d'accueil existante ou en voie
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : création, ainsi que des
Ajout : leurs
équipements
Suppression : collectifs touristiques ou thermaux et de l'insuffisance du potentiel fiscal
par
Suppression : habitant de la commune considérée par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des collectivités bénéficiaires. Le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : habitants
des
Suppression : crédits affectés à la dotation supplémentaire aux
communes
Suppression : touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il
Ajout : voisines
Suppression : ne
Ajout : :
Suppression : peut
Ajout : 1°
Suppression : être
Ajout : Les
Suppression : inférieur
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : qui,
Suppression : 20
Ajout : dans
Suppression : p.
Ajout : une
Suppression : 100
Ajout : agglomération
Suppression : ni
Ajout : représentant
Suppression : supérieur
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : moins
Suppression : 28
Ajout : 10
p. 100
Suppression : des ressources affectées aux concours particuliers. La dotation supplémentaire attribuée aux communes touristiques ou thermales sera déterminée pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : années
Ajout : population
Suppression : 1984
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : département,
Suppression : 1985
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : constituent
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : ville
Suppression : suivantes
Ajout : principale
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 2
° Les communes
Suppression : inscrites en 1983 sur la liste des communes touristiques ou thermales bénéficient en 1984 : a) lorsque leur capacité
Ajout : situées
Suppression : d'accueil
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : stable
Ajout : agglomération
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : plus
Suppression : accroissement,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : 250.000
Suppression : dotation
Ajout : habitants
Suppression : supplémentaire
Ajout : représentants
au moins
Suppression : égale
Ajout : 10
Suppression : à
Ajout : p.
Suppression : celle
Ajout : 100
Suppression : reçue
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : 1983
Ajout : population
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : département,
lorsque leur
Suppression : capacité d'accueil
Ajout : population
est
Suppression : en diminution, d'une dotation supplémentaire
au moins égale
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : moitié
de celle
Suppression : reçue en 1983. 2° Les communes inscrites sur
Ajout : de
la
Suppression : liste des communes touristiques ou thermales en 1984 bénéficient
Ajout : ville
Suppression : en
Ajout : principale
Suppression : 1985
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : 3°
Suppression : a)
Ajout : Les
Suppression : lorsque
Ajout : communes
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : capacité
Ajout : plus
Suppression : d'accueil
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : 100.000
Suppression : stable
Ajout : habitants
ou
Suppression : en accroissement, d'une dotation supplémentaire au moins égale à celle reçue en 1984 ; b) lorsque leur capacité d'accueil est
Ajout : celles
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : diminution,
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : population
Suppression : dotation
Ajout : représente
au moins
Suppression : égale aux
Ajout : 10
Suppression : deux
Ajout : p.
Suppression : tiers
Ajout : 100
de
Suppression : celle
Ajout : la
Suppression : reçue
Ajout : population
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : 1984.
Ajout : département
Suppression : 3
Ajout : ; 4
° Les communes
Suppression : qui cessent en 1984
Ajout : chefs-lieux
Suppression : d'être
Ajout : de
Suppression : inscrites
Ajout : département.
Suppression : sur
Ajout : Dans
la
Suppression : liste des
Ajout : région
Suppression : communes
Ajout : d'Ile-de-France,
Suppression : touristiques
Ajout : seules
Suppression : ou
Ajout : ces
Suppression : thermales
Ajout : communes
Suppression : et
Ajout : bénéficient
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : la
Suppression : bénéficié
Ajout : dotation
Suppression : en
Ajout : particulière.
Suppression : 1984
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : garantie
Ajout : sommes
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : répartir
Suppression : le
Ajout : chaque
Suppression : b)
Ajout : année,
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : 1°
Ajout : application
du présent article
Ajout : ,
Suppression : reçoivent
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : fixé
Suppression : 1985
Ajout : chaque
Suppression : une
Ajout : année
Suppression : dotation
Ajout : par
Suppression : égale
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : comité
Suppression : tiers
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : celle
Ajout : locales.
Suppression : qu'elles
Ajout : La
Suppression : ont
Ajout : dotation
Suppression : reçue
Ajout : revenant
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : 1983.
Ajout : chacune
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : communes
Suppression : collectivité
Ajout : mentionnées
Suppression : bénéficiaire,
Ajout : ci-dessus
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : montant
Ajout : proportionnelle
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : dotation supplémentaire ainsi calculé
Ajout : somme
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : diminué
Ajout : dotations
Suppression : du
Ajout : reçues
Suppression : dixième
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : vertu
Suppression : produit
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : taxe
Ajout : 234-2
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : séjour
Ajout : L.
Suppression : effectivement
Ajout : 234-19
Suppression : perçu
Ajout : et
Suppression : l'année
Ajout : L.
Suppression : précédente
Ajout : 234-19-1
. Les
Suppression : sommes ainsi
Ajout : communes
Suppression : prélevées
Ajout : dont
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : d'abord
Ajout : potentiel
Suppression : affectées
Ajout : fiscal
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : financement
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : supérieur
Suppression : dotation
Ajout : au
Suppression : destinée
Ajout : double
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : compenser
Ajout : celui
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : charges
Ajout : l'ensemble
des communes
Suppression : qui connaissent une importante fréquentation touristique journalière dans