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Suppression : Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenirAjout : Les Suppression : compteAjout : collectivités Suppression : desAjout : et Suppression : chargesAjout : établissements qui Suppression : résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitantsAjout : mettent des Suppression : communes voisines : 1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, enAjout : fonctionnaires Suppression : constituentAjout : à la Suppression : ville principale ; 1° bis Les communes de plus de 10Ajout : disposition Suppression : 000Ajout : des Suppression : habitantsAjout : organisations Suppression : quiAjout : syndicales, dans Suppression : uneAjout : les Suppression : agglomérationAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : plusAjout : par Suppression : deAjout : l'article 100 Suppression : 000 habitants, en constituentAjout : de la Suppression : ville principale ;Ajout : loi Suppression : 2Ajout : n° Suppression : Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la populationAjout : 84-53 du Suppression : département, lorsqueAjout : 26 Suppression : leurAjout : janvier Suppression : populationAjout : 1984 Suppression : estAjout : portant Suppression : auAjout : dispositions Suppression : moinsAjout : statutaires Suppression : égaleAjout : relatives à la Suppression : moitié de celle de la ville principale ; 3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la populationAjout : fonction Suppression : duAjout : publique Suppression : départementAjout : territoriale, Suppression : ;Ajout : sont Suppression : 4°Ajout : remboursés Suppression : LesAjout : des Suppression : communesAjout : charges Suppression : chefs-lieuxAjout : salariales de Suppression : département. Dans la région d'Ile-de-France, seules cesAjout : toute Suppression : communesAjout : nature Suppression : bénéficientAjout : correspondantes Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : une dotation particulière Suppression : ; il en est de mêmeAjout : prélevée Suppression : pourAjout : sur les Suppression : communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'unAjout : ressources Suppression : syndicatAjout : affectées Suppression : d'agglomérationAjout : à Suppression : nouvelleAjout : la Suppression : deAjout : dotation Suppression : plusAjout : globale de Suppression : 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100Ajout : fonctionnement Suppression : deAjout : par la Suppression : populationAjout : loi de Suppression : ce groupementAjout : finances de Suppression : communesAjout : l'année. Le montant Suppression : des sommes à répartir chaque année, en applicationAjout : de Suppression : duAjout : ce Suppression : présentAjout : concours Suppression : article,Ajout : particulier est fixé chaque année par le comité des finances localesSuppression : . Suppression : La dotation revenant àAjout : compte Suppression : chacuneAjout : tenu des Suppression : communes mentionnées ci-dessus est proportionnelleAjout : charges Suppression : àAjout : effectives Suppression : laAjout : résultant Suppression : sommeAjout : pour Suppression : desAjout : les Suppression : dotationsAjout : collectivités Suppression : reçuesAjout : locales Suppression : enAjout : de Suppression : vertuAjout : l'application des Suppression : articles L.Ajout : dispositions Suppression : 234-2Ajout : prévues à Suppression : L. 234-19 et L. 234-19-1. Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double deAjout : l'article Suppression : celuiAjout : 100 de Suppression : l'ensemble desAjout : la Suppression : communesAjout : loi Suppression : neAjout : n° Suppression : perçoiventAjout : 84-53 Suppression : pasAjout : du Suppression : d'attributionAjout : 26 Suppression : àAjout : janvier Suppression : ceAjout : 1984 Suppression : titreAjout : précitée. Suppression : Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficierAjout : Un Suppression : àAjout : décret Suppression : laAjout : en Suppression : foisAjout : Conseil Suppression : deAjout : d'Etat Suppression : laAjout : fixe Suppression : dotationAjout : les Suppression : instituéeAjout : modalités Suppression : parAjout : d'application Suppression : leAjout : du présent articleSuppression : et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L.Suppression : 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.