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Ajout · Suppression
Suppression : Bénéficient d'une dotation particulière destinée à tenirAjout : LesSuppression : compteAjout : collectivitésSuppression : desAjout : etSuppression : chargesAjout : établissements qui Suppression : résultent de l'utilisation de leurs équipements par les habitantsAjout : mettent des Suppression : communes voisines : 1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de la population du département, enAjout : fonctionnaires
Suppression : constituent
Ajout : à
la
Suppression : ville principale ; 1° bis Les communes de plus de 10
Ajout : disposition
Suppression : 000
Ajout : des
Suppression : habitants
Ajout : organisations
Suppression : qui
Ajout : syndicales
, dans
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : agglomération
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : plus
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'article
100
Suppression : 000 habitants, en constituent
Ajout : de
la
Suppression : ville principale ;
Ajout : loi
Suppression : 2
Ajout : n
°
Suppression : Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants représentants au moins 10 p. 100 de la population
Ajout : 84-53
du
Suppression : département, lorsque
Ajout : 26
Suppression : leur
Ajout : janvier
Suppression : population
Ajout : 1984
Suppression : est
Ajout : portant
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : moins
Ajout : statutaires
Suppression : égale
Ajout : relatives
à la
Suppression : moitié de celle de la ville principale ; 3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population représente au moins 10 p. 100 de la population
Ajout : fonction
Suppression : du
Ajout : publique
Suppression : département
Ajout : territoriale,
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : 4°
Ajout : remboursés
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : communes
Ajout : charges
Suppression : chefs-lieux
Ajout : salariales
de
Suppression : département. Dans la région d'Ile-de-France, seules ces
Ajout : toute
Suppression : communes
Ajout : nature
Suppression : bénéficient
Ajout : correspondantes
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
dotation particulière
Suppression : ; il en est de même
Ajout : prélevée
Suppression : pour
Ajout : sur
les
Suppression : communes qui, faisant partie d'une communauté urbaine, d'un district ou d'un
Ajout : ressources
Suppression : syndicat
Ajout : affectées
Suppression : d'agglomération
Ajout : à
Suppression : nouvelle
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : plus
Ajout : globale
de
Suppression : 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100
Ajout : fonctionnement
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : population
Ajout : loi
de
Suppression : ce groupement
Ajout : finances
de
Suppression : communes
Ajout : l'année
. Le montant
Suppression : des sommes à répartir chaque année, en application
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : présent
Ajout : concours
Suppression : article,
Ajout : particulier
est fixé chaque année par le comité des finances locales
Suppression : .
Suppression : La dotation revenant à
Ajout : compte
Suppression : chacune
Ajout : tenu
des
Suppression : communes mentionnées ci-dessus est proportionnelle
Ajout : charges
Suppression : à
Ajout : effectives
Suppression : la
Ajout : résultant
Suppression : somme
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dotations
Ajout : collectivités
Suppression : reçues
Ajout : locales
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : l'application
des
Suppression : articles L.
Ajout : dispositions
Suppression : 234-2
Ajout : prévues
à
Suppression : L. 234-19 et L. 234-19-1. Les communes dont le potentiel fiscal est égal ou supérieur au double de
Ajout : l'article
Suppression : celui
Ajout : 100
de
Suppression : l'ensemble des
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : loi
Suppression : ne
Ajout : n°
Suppression : perçoivent
Ajout : 84-53
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : d'attribution
Ajout : 26
Suppression : à
Ajout : janvier
Suppression : ce
Ajout : 1984
Suppression : titre
Ajout : précitée
.
Suppression : Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : fois
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : la
Ajout : fixe
Suppression : dotation
Ajout : les
Suppression : instituée
Ajout : modalités
Suppression : par
Ajout : d'application
Suppression : le
Ajout : du
présent article
Suppression : et de la dotation supplémentaire instituée par l'article L
.
Suppression : 234-13, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.