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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation forfaitaire et la dotation de péréquation font l'objet de versements mensuels aux communes et à leurs groupements. Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes. La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette donation supplémentaire.
Nouvelle version :
La dotation Suppression : forfaitaireAjout : deet
Suppression :
Ajout : base,
la dotation de péréquation
Suppression : font l'objet
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : versements
Ajout : dotation
Suppression : mensuels
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : compensation
Suppression : communes
Ajout : font
Suppression : et
Ajout : l'objet
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : versements
Suppression : groupements
Ajout : mensuels
. Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes. La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement, faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de cette