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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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77 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les attributions prévues aux articles L. 234-6 àAjout : La Suppression : L.Ajout : dotation Suppression : 234-11Ajout : forfaitaire et Suppression : L. 234-12Ajout : la Suppression : àAjout : dotation Suppression : L.Ajout : de Suppression : 234-15Ajout : péréquation font l'objet de versements mensuels aux communes
Suppression : selon des modalités qui sont prises par un décret
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : leurs
Suppression : d'Etat
Ajout : groupements
.
Suppression : Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles est fixé, pour chaque
Ajout : Les
Suppression : exercice,
Ajout : concours
Suppression : le
Ajout : particuliers
Suppression : montant
Ajout : font
Suppression : prévisionnel
Ajout : l'objet
Suppression : du
Ajout : d'un
versement
Suppression : représentatif
Ajout : annuel,
Suppression : de
Ajout : avant
la
Suppression : taxe sur
Ajout : fin
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : salaires
Ajout : l'exercice
Suppression : servant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : cours,
Suppression : base
Ajout : avec
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : possibilité
Suppression : calcul
Ajout : d'acomptes.
Suppression : des
Ajout : La
Suppression : attributions
Ajout : dotation
Suppression : prévues
Ajout : supplémentaire
aux
Suppression : articles L. 234-6
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : touristiques
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 234-11
Ajout : thermales
et
Suppression : L. 234-12
à
Suppression : L.
Ajout : leurs
Suppression : 234-15
Ajout : groupements
Suppression : et
Ajout : pourra,
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : prélèvement
Ajout : demande
Suppression : institué
Ajout : expresse
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : maire
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 234-5
Ajout : du
Suppression : ci-dessus.
Ajout : président
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : précise
Ajout : groupement
,
Suppression : d'autre
Ajout : faire
Suppression : part,
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : versements
Suppression : de
Ajout : d'acomptes
Suppression : report
Ajout : semestriels
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : soldes
Ajout : réserve
Suppression : résultant
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : écarts
Ajout : commune
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : peuvent
Ajout : le
Suppression : apparaître
Ajout : groupement
Suppression : entre
Ajout : continue
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : remplir
Suppression : prévisionnel
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : requises
Suppression : produit
Ajout : pour
Suppression : effectif
Ajout : bénéficier
de
Suppression : l'impôt
Ajout : cette donation supplémentaire
.