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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : modification desAjout : dissolutionSuppression : limitesAjout : d'unSuppression : territorialesgroupement
Ajout :
de communes
Ajout : doté d'une fiscalité propre
, le montant de la dotation de
Suppression : compensation
Ajout : péréquation
Suppression : revenant,
Ajout : qui
Suppression : l'année
Ajout : aurait
Suppression : suivante,
Ajout : dû
Suppression : à
Ajout : lui
Suppression : chaque
Ajout : revenir
Suppression : commune
Ajout : l'année
Ajout : suivante
est
Suppression : calculé
Ajout : partagé
Suppression : dans
Ajout : entre
les
Suppression : nouvelles
Ajout : communes
Suppression : limites
Ajout : qui
Suppression : territoriales
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : composaient
Suppression : communes
Ajout : d'après
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : montant
Ajout : du produit
des
Suppression : critères
Ajout : impôts,
Suppression : définis
Ajout : taxes
Ajout : et redevances mentionné
à l'article L.
Suppression : 234-10
Ajout : 234-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement