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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %

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Version en vigueur du 3 décembre 1985 au 4 janvier 1994

Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.
Nouvelle version :
En cas de ~~Suppression : modification des~~Ajout : dissolution ~~Suppression : limites~~Ajout : d'un ~~Suppression : territoriales~~Ajout : groupement de communesAjout : doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de ~~Suppression : compensation~~Ajout : péréquation ~~Suppression : revenant,~~Ajout : qui ~~Suppression : l'année~~Ajout : aurait ~~Suppression : suivante,~~Ajout : dû ~~Suppression : à~~Ajout : lui ~~Suppression : chaque~~Ajout : revenir ~~Suppression : commune~~Ajout : l'année Ajout : suivante est ~~Suppression : calculé~~Ajout : partagé ~~Suppression : dans~~Ajout : entre les ~~Suppression : nouvelles~~Ajout : communes ~~Suppression : limites~~Ajout : qui ~~Suppression : territoriales~~Ajout : le ~~Suppression : des~~Ajout : composaient ~~Suppression : communes~~Ajout : d'après ~~Suppression : par~~Ajout : le ~~Suppression : application~~Ajout : montant Ajout : du produit des ~~Suppression : critères~~Ajout : impôts, ~~Suppression : définis~~Ajout : taxes Ajout : et redevances mentionné à l'article L. ~~Suppression : 234-10~~Ajout : 234-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.