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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 3 décembre 1985
Version en vigueur du 22 août 1986 au 4 janvier 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs. Cette dotation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elle est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elles une indemnité de logement.
Nouvelle version :
Suppression : Les communes reçoivent une dotation spéciale de laAjout : PourSuppression : dotationAjout : les
Suppression : globale
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : fonctionnement
Ajout : remplissent
Suppression : au
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Suppression : titre
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Suppression : supportent
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Suppression : pour
Ajout : particulier
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Ajout : prévu
Suppression : logement
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : instituteurs
Ajout : L
.
Suppression : Cette
Ajout : 234-14,
Suppression : dotation
Ajout : au
Suppression : évolue
Ajout : titre
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : année
Ajout : l'exercice
Suppression : comme
Ajout : considéré,
la
Suppression : dotation globale
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : d'évolution
Suppression : fonctionnement.
Ajout : prévue
Suppression : Elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : répartie
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 234-19-1
Suppression : le
Ajout : prend
Suppression : comité
Ajout : également
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : finances
Ajout : compte
Suppression : locales
Ajout : l'attribution
Suppression : proportionnellement
Ajout : reçue
au
Suppression : nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elles